La LF 2019 a modifié le mode opératoire de l’imposition des revenus locatifs comme suit :

• Institution d’une retenue à la source selon deux taux spécifiques libératoires, applicable sur le montant brut des loyers, au lieu de l’application du barème après abattement de 40% :
  • 10% pour les revenus dont le montant est inférieur à 120 000 dirhams ;
  • 15% pour les revenus dont le montant est supérieur ou égal à 120 000 dirhams.
• Suppression de l’abattement de 40% prévu avant 2019;
• Les loyers versés par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du RNR ou celui du RNS seront appréhendés par voie de retenue à la source opérée au profit du Trésor par lesdites entités ;
• Dispenser les personnes morales de droit public et privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS, de l’obligation de retenue à la source susvisée, lorsque les propriétaires d’immeubles personnes physiques optent pour le paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus fonciers ;
• Les loyers payés entre particuliers seront appréhendés, sur la base d’une déclaration simplifiée, selon les deux taux libératoires précités, par voie de recouvrement spontané avant le 1er mars de l’année suivante pour les revenus fonciers acquis au titre d’une année;
• Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000 DHS.

Ces mesures sont applicables aux revenus fonciers acquis à compter du 1erjanvier 2019.

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