Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés :

Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés ont pour objet :

• la révision du régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut « Casablanca Finance
  City » (CFC) ;
• la convergence progressive vers un taux unique concernant le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés industrielles, au titre de leurs ventes locales et à l’export ;
• le relèvement du taux du barème d’IS de 17,50% à 20%;
• l’amélioration du régime fiscal applicable aux sociétés sportives ;
• la révision du régime fiscal des sociétés exerçant les activités d’externalisation de services, à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités ;
• l’élargissement du champ d’application du régime d’incitation fiscale relatif à la restructuration des groupes de sociétés.
  

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