Une entreprise en perte pense souvent ne rien devoir au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est inexact : le Code général des impôts impose un minimum d’imposition, la cotisation minimale, calculé sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat. Voici ce que prévoit l’article 144 du CGI, et comment anticiper ce montant. Ce…
Un contrôle fiscal ne se prépare pas le jour où l’avis de vérification arrive. À ce moment-là, l’entreprise dispose d’au moins quinze jours pour s’organiser, et les faiblesses de la comptabilité sont déjà inscrites dans les comptes. La bonne préparation commence bien plus tôt, au fil de l’exercice. Voici les règles de procédure prévues par…
Un contrôle fiscal Maroc commence toujours par un avis de vérification, une épreuve pour tout dirigeant de PME. Mais une fois les redressements notifiés, une question stratégique se pose rarement assez tôt : la contestation porte-t-elle sur un élément de fait ou sur un élément de droit ? Cette distinction, souvent ignorée des contribuables, détermine…
Primes de transport, de panier, de représentation ou de tournée : les indemnités exonérées font partie de presque toutes les fiches de paie au Maroc. Ce sont aussi l’un des premiers postes que l’inspecteur examine lors d’un contrôle de l’IR salarial. Depuis 2017, les plafonds retenus par l’administration viennent d’une note de service de la…
La retenue à la source sur les loyers fait son entrée dans le CGI avec la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, un prélèvement de 5 % s’applique aux produits de location versés à des entreprises et à certains bailleurs professionnels. Cette retenue à la source sur les loyers s’ajoute au dispositif…
La retenue à la source de la TVA connaît une extension majeure avec la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les grandes entreprises devront appliquer la RAS TVA sur certaines prestations de services réglées à des…
La généralisation de la retenue à la source est l’une des réformes structurantes de la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles entreprises privées deviennent redevables de l’obligation de prélever l’impôt à la source sur certains paiements adressés à leurs fournisseurs personnes morales — d’abord les plus grandes, puis,…
Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % : le nouveau dispositif applicable au 1er juillet 2026 Le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % est la mesure phare de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 en matière de droits d’enregistrement. Codifié au nouveau paragraphe III de l’article 133 du Code général des impôts…
Loi de finance 2026 maroc : analyse complète des nouvelles mesures fiscales La loi de finance 2026 maroc constitue une étape importante dans la réforme du système fiscal marocain engagée depuis plusieurs années. Elle s’inscrit dans la continuité de la loi-cadre n°69-19 relative à la réforme fiscale et vise à renforcer l’équité fiscale, améliorer l’environnement…
Les comptes courants d’associés représentent un mode de financement courant pour les entreprises. Toutefois, ils suscitent souvent des inquiétudes chez les dirigeants quant aux risques fiscaux potentiels. Pourtant, avec une gestion rigoureuse et une documentation appropriée, ces risques peuvent être maîtrisés. Pourquoi les Dirigeants Craignent-ils les Risques Fiscaux ? En effet, la complexité de la…
