La retenue à la source sur les loyers fait son entrée dans le CGI avec la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, un prélèvement de 5 % s’applique aux produits de location versés à des entreprises et à certains bailleurs professionnels. Cette retenue à la source sur les loyers s’ajoute au dispositif…
La retenue à la source de la TVA connaît une extension majeure avec la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les grandes entreprises devront appliquer la RAS TVA sur certaines prestations de services réglées à des…
La généralisation de la retenue à la source est l’une des réformes structurantes de la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles entreprises privées deviennent redevables de l’obligation de prélever l’impôt à la source sur certains paiements adressés à leurs fournisseurs personnes morales — d’abord les plus grandes, puis,…
Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % : le nouveau dispositif applicable au 1er juillet 2026 Le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % est la mesure phare de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 en matière de droits d’enregistrement. Codifié au nouveau paragraphe III de l’article 133 du Code général des impôts…
Loi de finance 2026 maroc : analyse complète des nouvelles mesures fiscales La loi de finance 2026 maroc constitue une étape importante dans la réforme du système fiscal marocain engagée depuis plusieurs années. Elle s’inscrit dans la continuité de la loi-cadre n°69-19 relative à la réforme fiscale et vise à renforcer l’équité fiscale, améliorer l’environnement…
Les comptes courants d’associés représentent un mode de financement courant pour les entreprises. Toutefois, ils suscitent souvent des inquiétudes chez les dirigeants quant aux risques fiscaux potentiels. Pourtant, avec une gestion rigoureuse et une documentation appropriée, ces risques peuvent être maîtrisés. Pourquoi les Dirigeants Craignent-ils les Risques Fiscaux ? En effet, la complexité de la…
Contrôle fiscale, l’administration des impôts peut évaluer la globalité de vos revenus
Les entreprises peuvent, à l’occasion d’un résultat négatif, imputer leur déficit sur les exercices suivants, c’est ce que l’on appelle Déficit Reportable. Ainsi, et conformément au Code Général de Impôts : Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant…
