Contrôle fiscal : l’administration fiscale peut évaluer la globalité de vos revenus
L’administration procède au contrôle fiscal de l’ensemble de vos revenus déclarés, tant que vous avez votre domicile fiscal au Maroc, et ce conformément à l’article 216 du code général des impôts.
A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel au titre des revenus professionnels, agricoles et ses revenus fonciers. Ceci concerne tout ou partie de la période non prescrite. Et ce, lorsque, pour la période considérée, ledit revenu n’est pas en rapport avec ses dépenses.
Pour accomplir son contrôle fiscal, l’administration doit tenir compte des dépenses effectuées par des ressources issues de plusieurs années. Dans ce cas, l’évaluation de la situation fiscale des contribuables doit porter sur la seule fraction du montant de la dépense correspondant à la période non prescrite.
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Procédure d’examen :
L’administration doit inviter le contribuable à un échange oral et contradictoire. Cet échange concerne les éléments de comparaison sur la base desquels l’administration fiscale évalue son revenu global annuel. Avant d’engager la procédure prévue selon le cas, à l’article 220 ou 221 du Code Général des Impôts,
Ainsi, les observations que le contribuable formule lors de l’échange précité, sont prises en considération si l’administration les estime fondées.
L’inspecteur des impôts établit un procès-verbal mentionnant la date à laquelle a eu lieu l’échange précité et les parties signataires. Le contribuable reçoit une copie de ce PV.
L’administration notifie au contribuable les éléments de comparaison devant servir à la rectification de la base annuelle d’imposition, et ce suite au contrôle fiscal effectué.
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Justification des dépenses par le contribuable :
Toutefois, le contribuable peut justifier ses ressources par tout moyen de preuve et faire état notamment :
- de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire ou ceux afférents aux distributions occultes du point de vue fiscal ;
- de revenus exonérés de l’impôt sur le revenu sous réserve du dépôt des déclarations y afférentes et nonobstant toutes les dispositions contraires ;
- de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ;
- d’emprunts contractés auprès des banques ou auprès des tiers pour des besoins autres que professionnels ;
- de l’encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers.
Toutefois, L’administration fiscale n’engage cette procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale que lorsque le montant des dépenses visé à l’article 29 du CGI (soit 240 000 par an) dépasse de plus d’un quart le montant du revenu déclaré.
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