Investissement à l’étranger: ce que prévoit l’instruction de l’office des changes
investissement à l’étranger: l’instruction de l’office des change prévoit les modalités suivantes :
Conditions d’investissement à l’étranger :
Afin de pouvoir investir à l’étranger, une société doit respecter les condition suivantes :
- Avoir 3 années d’existence
- Avoir des Comptes certifiés sans réserve par un Commissaire aux comptes ;
- L’activité doit être en relation avec l’activité actuelle de la société.
Les opérations autorisées :
Ainsi, les opérations autorisées dans le cadre d’un investissement à l’étranger sont :
- Opération de constitution de société
- L’avance en compte Avance en compte courant d’associés qui doit être rémunéré selon les conditions actuelles du marché ;
- Dotations de fonds pour les besoin d’exploitation, bureau de représentation etc…
Autorisation des banques :
D’ores et déjà, l’Office des Changes autorise les banques à réaliser ces opérations (cela veut dire que les entreprises n’ont pas besoin de demander une autorisation de l’Office des Changes)
Montants et plafond autorisés :
- 100 MDHS par année et par société si l’investissement est prévu en Afrique ;
- 50 MDHS pour les autres pays.
Domiciliation :
De ce fait, la société doit domicilier son dossier auprès d’une seule banque
Documentation requises pour un investissement à l’étranger:
- Une fiche à renseigner (selon l’annexe 5 de l’instruction)
- Un Business Plan de l’investissement à réaliser
- L’engagement avoirs à l’étranger (selon l’annexe 6 de l’instruction)
- Rapport du CAC de l’exercice précédent celui ou aura lieu l’investissement.
Sort des revenus issus de l’investissement à l’étranger :
Une fois les revenus réalisés, la société doit rapatrier et céder dans le marché de change dans les 30 jours de leur réalisation.
Cependant, la société peut réinvestir à l’étranger totalement ou partiellement le produit de cession ou de liquidation.
Par ailleurs, il convient de signaler que la société doit rapatrier les prêts et avances en compte courant dans un délai de 5 ans à partir de la date de de leur octroi.
Aussi, la société peut augmenter le capital par les avances en comptes courant et les produits qui en découlent.
Obligation de déclaration des investissements réalisés à l’étranger:
En outre, la société doit transmettre un compte rendu des opérations d’investissement à l’étranger conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs;
Il convient de signaler que les personnes morales ayant réalisé des opérations d’investissement à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article 169 de l’instruction, financées totalement ou partiellement par des prêts contractés à l’étranger sont tenues d’en informer l’Office des Changes dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur réalisation.
Enfin, les personnes morales qui détiennent des participations majoritaires, directes ou indirectes, dans le capital d’entités non-résidentes doivent transmettre à l’Office des Changes un compte rendu de toute opération d’investissement réalisée par lesdites entités non-résidentes, établi conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs.
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