Le déficit reportable
Les entreprises peuvent, à l’occasion d’un résultat négatif, imputer leur déficit sur les exercices suivants, c’est ce que l’on appelle Déficit Reportable. Ainsi, et conformément au Code Général de Impôts :
Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Par ailleurs, la limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit reportable ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés.
De ce fait, la composante charge comprise dans les déficit reste indéfiniment reportable, et ce jusqu’à imputation totale de cette composante.
Application :
Afin de mieux illustrer cette disposition, nous donnons l’exemple d’une société qui a réalisé au 31/12/N, un bénéfice fiscal de 1 000 000 dhs. Pourtant elle a eu, au cours des 3 derniers exercices, un déficit fiscal d’un montant total de 1 600 000 dhs.
| N-3 | N-2 | N-1 | Total | |
| Composante charge | 500 000 | 300 000 | 200 000 | 1 000 000 |
| Composante Amortissement | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 600 000 |
| Total | 700 000 | 500 000 | 400 000 | 1 600 000 |
A la fin de l’exercice N la société a réalisé un résultat fiscal de 1 000 000 dhs.
En outre, elle a le droit d’imputer sur ce résultat le déficit des exercices précédents soit 1 000 000 dhs. Ainsi, elle doit commencer par le plus ancien de la composante charges dont le délai est limité à 4 ans. Alors elle ne payera pas d’IS tant que la différence entre le déficit fiscal et le bénéfice fiscal est négative.
| Résultat brut fiscal (bénéfice) | 1 000 000 | |
| Reports déficitaires imputés | ||
| Exercice N-3 | 500 000 | |
| Exercice N-2 | 300 000 | |
| Exercice N-1 | 200 000 | |
| Résultat net fiscal | 0 | |
| Cumul des déficits fiscaux à reporter (amortissements fiscalement différés) : | ||
| Exercice N-3 | 200 000 | |
| Exercice N-2 | 200 000 | |
| Exercice N-1 | 200 000 |
Donc, cette société a pu imputer la totalité de la composante «charges» sur résultat de l’exercice N qui est devenu nul. En définitif, l’entreprise ne payera aucun IS. La société, toutefois, le droit d’imputer la composante « amortissements fiscalement différés » sur le résultat des exercices à venir sans limite dans le temps.
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