Crowdfunding : Adoption du projet de loi par le conseil de gouvernement
En outre, le projet de loi sur le crowdfunding établit un dispositif complet de régulation de ces activités, en prévoyant notamment la création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC). Il définit par ailleurs un dispositif d’agrément des SFC et de supervision et de surveillance de ces activités. Parmi les autres points…
