Généralisation de la retenue à la source : le calendrier progressif 2026-2028
La généralisation de la retenue à la source est l’une des réformes structurantes de la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles entreprises privées deviennent redevables de l’obligation de prélever l’impôt à la source sur certains paiements adressés à leurs fournisseurs personnes morales — d’abord les plus grandes, puis, par paliers de chiffre d’affaires, un cercle de plus en plus large jusqu’en 2028.
Voici le texte exact qui organise ce déploiement, les retenues concernées, le calendrier précis et ce que la mesure change concrètement pour les entreprises.
Ce que prévoit le texte : l’article 247-XXXXVI du CGI 2026
Le paragraphe XXXXVI de l’article 247 du CGI, ajouté par l’article 7 de la loi de finances n° 50-25 pour 2026, dispose :
XXXXVI.- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 19-IV-A, 117-V-c) et 157-I ci-dessus, l’impôt retenu à la source est appliqué comme suit :
- à compter du 1er juillet 2026, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à cinq cents millions (500 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos ;
- à compter du 1er janvier 2027, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à trois cent cinquante millions (350 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos ;
- à compter du 1er janvier 2028, par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à deux cents millions (200 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.
La généralisation de la retenue à la source repose donc sur une mesure transitoire : ce paragraphe ne crée pas la retenue, il en étale l’entrée en vigueur dans le temps pour les entreprises saisies par le critère de chiffre d’affaires. Le régime permanent, prévu aux articles 19-IV-A, 117-V-c) et 157-I, fixe le seuil définitif à 200 millions de dirhams — seuil que le calendrier ci-dessus permet d’atteindre progressivement.
De quelle retenue à la source parle-t-on ?
Deux prélèvements distincts sont visés par le déploiement, lorsqu’ils sont versés à des personnes morales.
1. La retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés (5 %). En vertu de l’article 19-IV-A, le taux est fixé à 5 % du montant, hors TVA, des rémunérations allouées à des tiers (article 15 bis : honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature) et des produits de location (article 15 ter : location de biens immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature), alloués aux personnes morales soumises à l’IS. L’obligation de l’opérer est portée par l’article 157-I. Cette retenue est imputable sur l’IS ou l’IR, avec droit à restitution — elle constitue donc une avance d’impôt pour le bénéficiaire, non une charge définitive.
2. La retenue à la source de la TVA. En vertu de l’article 117-V-c), la TVA due au titre de certaines prestations de services est retenue à la source à hauteur de 75 % de son montant lorsque le fournisseur présente l’attestation prévue au IV du même article, et de 100 % à défaut de présentation de cette attestation.
Dans les deux cas, le texte permanent désigne comme redevables de la retenue, notamment, « les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors TVA, est égal ou supérieur à 200 000 000 de dirhams au titre du dernier exercice clos, sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXVI de l’article 247 ». C’est précisément ce renvoi qui active le calendrier progressif.
Le calendrier de déploiement par palier de chiffre d’affaires
| Date d’entrée en vigueur | Entreprises concernées (CA HT du dernier exercice clos) |
|---|---|
| 1er juillet 2026 | CA ≥ 500 millions de dirhams |
| 1er janvier 2027 | CA ≥ 350 millions de dirhams |
| 1er janvier 2028 | CA ≥ 200 millions de dirhams (seuil définitif) |
Le seuil s’apprécie au regard du chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos. Une entreprise qui franchit un palier bascule dans l’obligation à la date correspondante.
À noter : le calendrier vise « les entreprises » saisies par le critère de chiffre d’affaires. L’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que les entreprises d’assurances et de réassurance sont désignés séparément comme redevables de la retenue par les textes de base.
Ce que la mesure change concrètement pour les entreprises concernées
Pour une entreprise qui entre dans le champ à sa date de palier, plusieurs obligations opérationnelles apparaissent :
- Opérer la retenue au moment du versement, de la mise à disposition ou de l’inscription en compte des sommes concernées, au bon taux (5 % en matière d’IS ; 75 % ou 100 % en matière de TVA).
- Reverser les sommes retenues au receveur de l’administration fiscale dans les délais prévus (le mois qui suit chaque paiement pour la retenue de TVA).
- Déclarer les retenues opérées via les bordereaux-avis prévus par l’administration.
- Gérer l’attestation en matière de TVA : c’est sa présentation, ou son absence, qui détermine l’application du taux de 75 % ou de 100 %.
Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise, en sa qualité de redevable, aux sanctions applicables en matière de retenue à la source (articles 198 et 208 du CGI), les sommes non versées étant assorties de pénalités et majorations.
Côté fournisseur personne morale, la retenue de 5 % en matière d’IS n’est pas perdue : elle s’impute sur l’impôt dû, avec droit à restitution en cas d’excédent.
Exemple
Une société A dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos s’élève à 620 millions de dirhams verse, en septembre 2026, des honoraires de 200 000 DH HT à un cabinet de conseil constitué en société (personne morale soumise à l’IS).
- La société A dépasse le seuil de 500 millions de dirhams : elle est dans le champ depuis le 1er juillet 2026.
- Elle doit opérer la retenue à la source de 5 % : 200 000 × 5 % = 10 000 DH, reversés à l’administration.
- Le cabinet de conseil perçoit 190 000 DH et impute les 10 000 DH sur son propre IS, avec droit à restitution si nécessaire.
Si le chiffre d’affaires de la société A avait été de 400 millions de dirhams, elle n’aurait été concernée qu’à compter du 1er janvier 2027.
Se préparer à la mesure
L’entrée dans le dispositif suppose d’anticiper le paramétrage comptable, la gestion des attestations et les obligations déclaratives et de reversement. Notre cabinet accompagne les entreprises concernées dans leur mise en conformité : voir nos activités.
Pour approfondir, la plateforme de la Direction Générale des Impôts met à disposition les textes officiels et les services en ligne (télédéclaration, télépaiement).
FAQ
À partir de quand la retenue à la source s’applique-t-elle à mon entreprise ?Cela dépend de votre chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos : dès le 1er juillet 2026 si vous atteignez 500 millions de dirhams, au 1er janvier 2027 à partir de 350 millions, et au 1er janvier 2028 à partir de 200 millions.Quel est le taux de la retenue ?5 % en matière d’impôt sur les sociétés pour les honoraires, commissions, courtages et produits de location versés à des personnes morales soumises à l’IS. Pour la TVA, 75 % du montant de la taxe avec attestation, 100 % à défaut.La retenue de 5 % est-elle une charge définitive pour le fournisseur ?Non. Elle est imputable sur l’IS ou l’IR du bénéficiaire, avec droit à restitution.Le seuil s’apprécie-t-il sur le chiffre d’affaires TTC ou HT ?Sur le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos.
En résumé
La généralisation de la retenue à la source (article 247-XXXXVI du CGI, loi de finances 2026) déploie l’obligation de prélèvement sur trois échéances : 500 millions de dirhams de chiffre d’affaires au 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, puis 200 millions au 1er janvier 2028. Les entreprises qui franchissent un palier doivent anticiper la mise en place opérationnelle de la retenue — paramétrage comptable, gestion des attestations, obligations déclaratives et de reversement — pour sécuriser leurs paiements aux fournisseurs personnes morales et éviter les sanctions.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une situation déterminée, rapprochez-vous d’un professionnel. Sources : Code général des impôts 2026, articles 247-XXXXVI, 19-IV-A, 117-V, 157-I, 15 bis et 15 ter ; loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, article 7.
