Indemnités exonérées : ce que le PLF 2027 change pour les packages salariaux
Une indemnité forfaitaire de 2 000 dirhams par mois, versée chaque mois et exonérée aujourd’hui, pourrait coûter 2 400 dirhams d’IR par an au salarié à partir de 2031. Le projet de loi de finances n° 60-26 ne touche pas seulement au barème : il redéfinit aussi les indemnités exonérées. Pour les entreprises qui ont construit leurs rémunérations autour de primes et d’indemnités forfaitaires, le package salarial est à revoir.
Ce que prévoit aujourd’hui le CGI
L’article 57-1° du Code général des impôts exonère actuellement les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dès lors qu’elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement. Cette exonération ne s’applique pas aux salariés qui bénéficient des taux spécifiques de frais professionnels prévus à l’article 59 (I-B et C).
En pratique, beaucoup de PME intègrent à leur package salarial des indemnités forfaitaires mensuelles (transport, représentation, panier, déplacement) qui s’ajoutent au salaire de base. Leur caractère d’indemnités exonérées dépend de leur justification, ce qui crée régulièrement des débats lors des contrôles fiscaux.
Ce que change le PLF 2027
Le projet modifie trois articles liés entre eux, qui encadrent les indemnités exonérées.
Article 56, dès 2027 : une définition plus large du salaire. Sont désormais visés « les indemnités et émoluments, quelle que soit leur nature ou qualification ». Le nom donné à un versement ne suffit plus : une prime appelée « indemnité » ne rejoint pas les indemnités exonérées si elle rémunère le travail.
Article 57-1°, à partir de 2031 : des indemnités exonérées plus strictement définies. Seules resteraient exonérées les indemnités spécifiques versées pour rembourser des frais effectifs, dûment justifiés et engagés exclusivement dans l’intérêt de l’employeur, sur états ou forfaitairement. Le texte exclut expressément les indemnités versées de manière permanente pour l’exercice normal de la fonction : elles constituent des compléments de salaire. Cette nouvelle rédaction s’appliquerait aux revenus acquis à partir du 1er janvier 2031 ; la version actuelle reste applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 59-I, dès 2027 : un taux unique de frais professionnels. La déduction forfaitaire passe à 45 %, dans la limite de 35 000 dirhams, et les taux par catégorie professionnelle (rubrique B : journalistes, représentants de commerce, personnel navigant de l’aviation, artistes, etc.) sont abrogés.
| Article | CGI 2026 | PLF 2027 | Application |
|---|---|---|---|
| 56 | Indemnités et émoluments | Indemnités et émoluments, quelle que soit leur nature ou qualification | 2027 |
| 57-1° | Indemnités pour frais justifiées, sur états ou forfaitaires | Frais effectifs, justifiés, exclusivement dans l’intérêt de l’employeur ; indemnités permanentes = compléments de salaire | Revenus acquis à partir de 2031 |
| 59-I | 35 % ou 25 % (A), taux par profession (B), 40 % (C) | 45 % (A), B abrogé, C maintenu ; plafond 35 000 DH | Revenus acquis à partir de 2027 |
Exemple chiffré : une indemnité forfaitaire permanente
Prenons un package salarial classique : un salarié payé 12 000 dirhams brut, qui perçoit en plus une indemnité forfaitaire de 2 000 dirhams par mois, versée tous les mois quelle que soit son activité réelle.
- Revenu net imposable sans l’indemnité : 102 520 dirhams par an (après cotisations salariales et frais professionnels plafonnés à 35 000 dirhams).
- IR selon le barème définitif de 2031 : 4 252 dirhams.
- Si l’indemnité est requalifiée en complément de salaire : revenu net imposable de 126 520 dirhams, IR de 6 652 dirhams.
Le surcoût d’IR atteint 2 400 dirhams par an pour le salarié. Pour un cadre à 25 000 dirhams brut avec une indemnité permanente de 3 000 dirhams par mois, imposée à 20 %, il dépasserait 7 000 dirhams par an. L’effet porte uniquement sur l’impôt : ces calculs n’intègrent pas un éventuel traitement social de ces sommes, qui relève d’autres textes.
Indemnités exonérées : ce qui resterait possible
Le texte ne supprime pas les indemnités exonérées. Il en précise la logique :
- les remboursements de frais réels engagés pour l’entreprise (déplacements, missions, hébergement) restent exonérés, dès lors qu’ils sont justifiés ;
- une indemnité forfaitaire peut rester exonérée si elle correspond à des frais effectivement engagés dans l’intérêt de l’employeur ;
- en revanche, un forfait versé chaque mois pour l’exercice normal du poste devient un complément de salaire.
La frontière entre indemnités exonérées et compléments de salaire se jouera donc sur les justificatifs : ordres de mission, notes de frais, barèmes internes documentés.
Comment adapter votre package salarial d’ici 2031
L’entrée en vigueur en 2031 laisse le temps de s’organiser. Quatre étapes :
- Inventorier toutes les indemnités versées, y compris les indemnités exonérées aujourd’hui, et leur base : forfait permanent ou remboursement de frais réels.
- Documenter les indemnités qui correspondent à de vrais frais professionnels : procédure de notes de frais, justificatifs, plafonds internes.
- Simuler l’effet d’une réintégration des forfaits permanents sur le salaire net de chaque salarié, avec le barème applicable chaque année.
- Renégocier progressivement les packages : un forfait requalifié peut être intégré au salaire de base, en profitant de la baisse du barème de l’IR entre 2027 et 2031 pour limiter l’effet sur le net.
Pour les indemnités exonérées qui deviendraient imposables, la baisse du barème de l’IR, détaillée dans notre article sur le barème IR 2027, compensera une partie de l’effet pour de nombreux salariés. Pour l’employeur, le chiffrage d’un package doit toujours partir du net attendu, comme nous l’expliquons dans notre article sur le coût employeur.
En résumé
Le PLF 2027 resserre la notion d’indemnités exonérées : dès 2027, la qualification donnée à un versement ne compte plus, et à partir de 2031, seules les indemnités couvrant des frais effectifs, justifiés et engagés dans l’intérêt de l’employeur resteraient exonérées. Les forfaits mensuels permanents deviendraient imposables. Le texte intégral du Code général des impôts est disponible sur le portail de la Direction générale des impôts.
Analyse établie à partir du projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année 2027 et du Code général des impôts 2026. Projet susceptible d’être amendé par le Parlement.
