Contrôle fiscal : comment préparer votre entreprise avant l’arrivée du vérificateur

Un contrôle fiscal ne se prépare pas le jour où l’avis de vérification arrive. À ce moment-là, l’entreprise dispose d’au moins quinze jours pour s’organiser, et les faiblesses de la comptabilité sont déjà inscrites dans les comptes. La bonne préparation commence bien plus tôt, au fil de l’exercice. Voici les règles de procédure prévues par le Code général des impôts (CGI) et les réflexes à installer dès maintenant.

Contrôle fiscal : ce que prévoit le CGI

Le CGI encadre strictement le déroulement d’un contrôle fiscal sous forme de vérification de comptabilité. Cinq repères sont à retenir :

• l’avis de vérification est notifié au moins quinze jours avant la date fixée pour le contrôle, accompagné de la charte du contribuable ; il précise la période vérifiée et les impôts, taxes, postes ou opérations visés (article 212-I) ;
• le début du contrôle doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date fixée, et donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties (article 212-I) ;
• la durée de l’intervention sur place ne peut dépasser trois mois lorsque le chiffre d’affaires hors TVA déclaré au compte de produits et charges des exercices vérifiés est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, et six mois lorsqu’il dépasse ce seuil pour l’un de ces exercices (article 212-I) ;
• le délai de réponse à la première notification de redressement est de trente jours suivant sa réception (article 220-I) ;
• la prescription : l’administration peut réparer les insuffisances, erreurs et omissions jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture de l’exercice concerné (article 232-I).

Ces délais encadrent toute vérification de comptabilité et protègent l’entreprise, à condition de les connaître et de les faire respecter.

La charte du contribuable : un document à lire avant le contrôle

La charte du contribuable, jointe à l’avis, rappelle les droits et obligations prévus par le CGI en matière de contrôle fiscal. Plusieurs garanties figurent directement dans l’article 212 : la faculté de se faire assister par un conseil de son choix, le procès-verbal d’ouverture, et un échange oral et contradictoire sur les rectifications envisagées avant la clôture de la vérification.

Il est utile de la lire dès réception de l’avis : elle permet de vérifier que chaque étape du contrôle fiscal est conduite dans les formes prévues par le code.

Préparer un contrôle fiscal tout au long de l’année

La meilleure défense reste une comptabilité propre. Cinq réflexes réduisent fortement le risque de redressement lors d’un contrôle fiscal.

1. Conserver les documents pendant dix ans. L’article 211 du CGI impose de conserver pendant dix ans, au lieu d’imposition, les doubles des factures de vente, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, et les documents comptables (grand livre, livre-journal, livre d’inventaire, fiches clients et fournisseurs). En cas de perte, l’inspecteur doit être informé par lettre recommandée dans les quinze jours de sa constatation.
2. Justifier chaque charge. Les charges déductibles sont celles engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation (article 10), et tout achat auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être réellement réalisé et justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l’entreprise (article 146).
3. Rapprocher les déclarations entre elles. Chiffre d’affaires déclaré en TVA, chiffre d’affaires comptable et déclaration d’IS doivent concorder. Les écarts non expliqués attirent l’attention du vérificateur.
4. Documenter les opérations sensibles. Comptes courants d’associés, provisions, transactions avec des sociétés liées et cessions d’actifs doivent être accompagnés d’une documentation claire, préparée au moment de l’opération.
5. Faire une revue fiscale interne. Un examen annuel de la comptabilité, avant la clôture, permet de corriger les erreurs tant qu’il est encore temps, plutôt que de les découvrir pendant le contrôle.

Pour aller plus loin sur l’analyse des points contestés, notre article sur la distinction entre éléments de droit et éléments de fait en contrôle fiscal détaille la logique utilisée lors des recours.

Quand l’avis de vérification arrive : les premiers jours

Dès réception de l’avis, il faut agir méthodiquement :

• vérifier la période, les impôts et les postes visés par le contrôle, et relire la charte du contribuable jointe à l’avis ;
• désigner un interlocuteur unique au sein de l’entreprise ;
• réunir les documents des exercices concernés, qui seront présentés au domicile fiscal, au siège social ou au principal établissement ;
• prévenir son expert-comptable ou son conseil, qui pourra assister l’entreprise tout au long de la vérification de comptabilité ;
• identifier à l’avance les points faibles et préparer les justifications.

Pendant la vérification de comptabilité, chaque demande du vérificateur mérite une réponse écrite et datée. Cette traçabilité sera précieuse lors de l’échange contradictoire, puis si un désaccord doit être porté devant les commissions de recours.

Répondre à la notification de redressement

Si le contrôle fiscal aboutit à des rectifications, l’administration notifie, dans les trois mois suivant la fin du contrôle, les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés. L’entreprise dispose de trente jours pour présenter ses observations : à défaut de réponse dans ce délai, les droits complémentaires sont mis en recouvrement (article 220-I). Si l’administration rejette les observations, elle notifie sa position dans les soixante jours, et l’entreprise dispose à nouveau de trente jours pour saisir la commission compétente (article 220-II).

En résumé

Un contrôle fiscal se gagne en grande partie avant qu’il ne commence : documents conservés, charges justifiées, déclarations cohérentes et procédure connue. Le texte complet du Code général des impôts est disponible sur le site de la Direction générale des impôts. Notre cabinet accompagne les PME dans la revue fiscale préventive comme dans la conduite d’un contrôle.

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