Emplois stables : ce que la charte d’investissement exige de votre projet, dispositif par dispositif
1,5 emploi stable par million de dirhams investi : c’est le minimum qu’une PME doit prévoir pour accéder aux primes de la charte d’investissement. L’emploi n’est pas un critère parmi d’autres : il conditionne l’éligibilité et fixe une partie du montant de la prime. Encore faut-il savoir ce que les textes entendent par emplois stables, et combien il en faut selon le dispositif visé.
Ce qu’est un emploi stable au sens de la charte d’investissement
Les décrets d’application de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement retiennent la même définition. Un emploi stable est un emploi :
- lié à un contrat de travail d’au moins dix-huit mois consécutifs ;
- créé directement par le projet d’investissement ;
- occupé par un salarié de nationalité marocaine, immatriculé à la CNSS.
Pour les TPME, le décret n° 2-25-342 précise en outre qu’il doit s’agir d’un nouvel emploi, et que les postes déjà subventionnés par l’État au titre d’un autre dispositif sont exclus. Concrètement, les contrats de courte durée, les intérimaires et les recrutements déjà aidés ne comptent pas.
Le ratio d’emplois stables : l’indicateur qui décide de tout
Les textes ne regardent pas seulement le nombre de postes, mais leur rapport au montant investi. Le ratio d’emplois stables correspond au nombre d’emplois stables créés pour chaque million de dirhams d’investissement total.
Un projet de 20 millions de dirhams qui crée 30 emplois affiche ainsi un ratio de 1,5. C’est ce ratio qui ouvre, ou non, l’accès à la prime, et qui en fixe le taux.
Dispositif de soutien principal : au moins 50 emplois stables
Le décret n° 2-23-1 du 16 février 2023 rend éligibles au dispositif de soutien principal :
- les projets d’au moins 50 millions de dirhams qui créent entre 50 et 149 emplois, le seuil de 50 étant fixé par l’arrêté n° 3-13-23 ;
- les projets qui créent au moins 150 emplois stables, quel que soit le montant investi.
La prime à la création d’emplois stables dépend ensuite du ratio :
| Ratio d’emplois stables | Prime (en % de l’investissement primable) |
|---|---|
| Plus de 1 et jusqu’à 1,5 | 5 % |
| Plus de 1,5 et jusqu’à 3 | 7 % |
| Plus de 3 | 10 % |
S’y ajoute une prime de 3 % lorsque la masse salariale réservée aux femmes atteint au moins 30 % de la masse salariale totale. L’ensemble des primes reste plafonné à 30 % de l’investissement primable.
Exemple : un projet industriel de 80 millions de dirhams, entièrement primable, qui crée 100 emplois affiche un ratio de 1,25 et obtient une prime emploi de 5 %, soit 4 millions de dirhams. Avec 130 emplois, le ratio passe à 1,625 et la prime à 7 %, soit 5,6 millions de dirhams : 30 postes supplémentaires rapportent 1,6 million de dirhams de prime.
Dispositif TPME : un ratio d’au moins 1,5
Le décret n° 2-25-342, publié au Bulletin officiel n° 7418 du 3 juillet 2025, ouvre un dispositif dédié aux TPME. L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires compris entre 1 et 200 millions de dirhams sur l’une des trois dernières années (condition non exigée des entreprises de moins de trois ans), et le projet doit :
- représenter entre 1 et 50 millions de dirhams ;
- afficher un ratio d’emplois stables prévisionnel d’au moins 1,5 (1 pour les projets touristiques) ;
- être financé à hauteur d’au moins 10 % par fonds propres.
La prime emploi suit un barème plus exigeant que celui du dispositif principal :
| Ratio d’emplois stables | Prime (en % de l’investissement primable) |
|---|---|
| De 2 à 5 | 5 % |
| Plus de 5 et jusqu’à 10 | 7 % |
| Plus de 10 | 10 % |
Point d’attention : un projet dont le ratio se situe entre 1,5 et 2 est éligible au dispositif, mais le barème de la prime emploi ne commence qu’à 2. Les primes territoriale et liée aux activités prioritaires restent cumulables, toujours dans la limite de 30 %.
Exemple : une PME investit 4 millions de dirhams et crée 8 emplois. Son ratio de 2 lui ouvre une prime emploi de 5 %, soit 200 000 dirhams. Avec 6 emplois seulement, le ratio tombe à 1,5 : le projet reste éligible, mais sans prime emploi. Ces règles complètent le panorama présenté dans notre article sur les dispositifs de la charte d’investissement dédiés aux TPE et PME.
Projets stratégiques : l’emploi comme critère qualitatif
Pour les projets d’au moins 2 milliards de dirhams, le décret n° 2-23-1 ne fixe pas de seuil chiffré. Un impact significatif sur l’emploi direct ou indirect figure parmi les critères examinés par la Commission nationale des investissements, aux côtés de la souveraineté hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire, et des effets d’entraînement sur les secteurs.
Un engagement à tenir, pas une promesse
Les emplois annoncés sont inscrits dans la convention d’investissement, et les primes ne sont pas versées d’un bloc. Dans le dispositif principal, elles sont débloquées par tranches, au fur et à mesure de la réalisation du projet (décret n° 2-23-1, article 4). Dans le dispositif TPME, la prime emploi est versée sur la base des justificatifs de la CNSS (décret n° 2-25-342, article 14). Et si l’investisseur ne respecte pas ses engagements, il doit restituer à l’État les primes déjà perçues (article 5 du décret n° 2-23-1, article 6 du décret n° 2-25-342). Le projet doit être réalisé dans un délai de cinq ans pour le dispositif principal, et de trois ans pour le dispositif TPME, après la signature de la convention, sauf stipulation contraire. Trois réflexes s’imposent donc :
- Dimensionner le nombre de postes sur le plan de recrutement réel, pas sur le barème.
- Prévoir des contrats d’au moins dix-huit mois et l’immatriculation CNSS dès l’embauche.
- Conserver les justificatifs (contrats, déclarations CNSS) pour chaque emploi déclaré.
En résumé
Dans la charte d’investissement, chaque emploi stable compte deux fois : pour l’éligibilité, puis pour le taux de la prime. Un projet bien calibré peut gagner plusieurs points de prime simplement en ajustant son plan de recrutement. Les textes officiels sont consultables sur le site du Secrétariat général du gouvernement, et notre cabinet accompagne les investisseurs dans le montage de leur dossier, du diagnostic d’éligibilité à la signature de la convention.
Textes de référence : loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement ; décret n° 2-23-1 du 16 février 2023 ; arrêté n° 3-13-23 ; décret n° 2-25-342 du 12 juin 2025.
