Paiement en espèces : plafonds et charges non déductibles selon le CGI
Régler un fournisseur en liquide paraît anodin. Pourtant, au Maroc, le paiement en espèces a un coût fiscal direct dès que certains plafonds sont franchis : une partie de la charge n’est plus déductible, la TVA peut être perdue et le fournisseur s’expose lui-même à une amende. Voici ce que prévoit le Code général des impôts, avec des exemples chiffrés.
Ce que dit l’article 11 du CGI
L’article 11-II du Code général des impôts limite la déduction des charges réglées autrement que par un moyen traçable. Ces charges ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de 5 000 dirhams par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 dirhams par mois et par fournisseur.
Les modes de règlement admis sans limite sont énumérés par le texte :
- chèque barré non endossable ;
- effet de commerce ;
- moyen magnétique de paiement (carte bancaire) ;
- virement bancaire ;
- procédé électronique ;
- compensation avec une créance sur la même personne, à condition qu’elle repose sur des documents datés et signés par les parties, acceptant le principe de la compensation.
Tout autre mode de règlement est soumis aux plafonds : c’est le cas du paiement en espèces, mais aussi du chèque ordinaire endossable.
Quelles charges sont concernées ?
La limitation vise les charges de l’article 10-I du CGI, rubriques A, B et E :
- A : les achats de marchandises revendues en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ;
- B : les autres charges externes (loyers, sous-traitance, entretien, honoraires, transports…) ;
- E : les autres charges d’exploitation.
Un paiement en espèces de salaires n’entre donc pas dans ce dispositif : les impôts et taxes, les charges de personnel et les dotations d’exploitation ne relèvent pas de ces rubriques. En comptabilité tenue selon le CGNC, les charges visées correspondent principalement aux comptes 611 et 612 (achats), 613 et 614 (autres charges externes) et 618 (autres charges d’exploitation).
Les immobilisations payées en espèces
Le même article ajoute une règle souvent ignorée : les dotations aux amortissements des immobilisations acquises dans ces conditions ne sont pas déductibles. Un matériel acheté en liquide au-delà des plafonds pèse donc sur le résultat fiscal pendant toute sa durée d’amortissement. Le paiement en espèces d’un investissement est ainsi encore plus coûteux que celui d’une charge courante.
Exemples chiffrés de charges non déductibles
Plafond journalier. Une PME effectue un paiement en espèces de 8 000 dirhams HT à un même fournisseur le même jour. La déduction est limitée à 5 000 dirhams : 3 000 dirhams sont des charges non déductibles, à réintégrer dans le résultat fiscal.
Plafond mensuel. Une entreprise règle chaque semaine en espèces 4 800 dirhams HT au même transporteur, soit 12 règlements dans le mois. Aucun ne dépasse 5 000 dirhams, mais le total atteint 57 600 dirhams. Seuls 50 000 dirhams sont déductibles ; 7 600 dirhams sont réintégrés.
| Situation | Total payé en espèces | Déductible | Réintégré |
|---|---|---|---|
| 8 000 DH en un jour | 8 000 | 5 000 | 3 000 |
| 12 × 4 800 DH dans le mois | 57 600 | 50 000 | 7 600 |
Au taux d’impôt sur les sociétés applicable à l’entreprise, chaque dirham réintégré augmente directement l’impôt dû.
L’impact du paiement en espèces sur la TVA
L’article 106-II du CGI prévoit une règle parallèle pour la TVA : n’est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations dont le montant dépasse 5 000 dirhams par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur, lorsque le règlement n’est pas justifié par l’un des moyens admis. Le paiement en espèces peut donc coûter deux fois : en impôt sur les sociétés et en TVA non récupérée.
L’amende du côté du fournisseur
L’article 193 du CGI sanctionne aussi l’entreprise qui vend ou fournit le service. Tout règlement d’une transaction égale ou supérieure à 20 000 dirhams effectué autrement que par les moyens admis (qui comprennent ici le dépôt bancaire), entraîne une amende de 6 % du montant de la transaction. Elle s’applique aux transactions entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des professionnels, ou avec des particuliers. En cas de dépôt bancaire, le vendeur doit déclarer le client dans l’état des ventes.
Les exceptions prévues
Les plafonds de l’article 11 et l’amende de l’article 193 ne s’appliquent pas aux transactions portant sur les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, sauf lorsqu’elles sont réalisées entre commerçants.
En résumé
Le paiement en espèces reste possible, mais il doit rester exceptionnel : au-delà de 5 000 dirhams par jour ou de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur, il génère des charges non déductibles, des amortissements non déductibles et une TVA non récupérable, tandis que le fournisseur risque une amende de 6 % dès 20 000 dirhams. Pour limiter le paiement en espèces, le plus simple est de privilégier le virement ou la carte bancaire et de suivre les règlements par fournisseur. Le texte intégral est disponible sur le site de la Direction générale des impôts. Pour sécuriser vos procédures de paiement et votre clôture, découvrez notre accompagnement en contrôle de gestion.
