Voiture de fonction garée sous un abri

Voiture de fonction : avantage en nature à l’IR et déduction à l’IS

Voiture de fonction garée sous un abri

Une PME achète une voiture de 480 000 dirhams TTC et la confie à son directeur commercial, qui l’utilise aussi le soir et le week-end. Côté entreprise, l’impôt sur les sociétés ne déduit pas tout l’amortissement. Côté salarié, l’administration peut ajouter 130 000 dirhams par an à son revenu imposable. La voiture de fonction est un avantage apprécié, mais son traitement fiscal se joue sur deux impôts à la fois. Voici ce que prévoient le Code général des impôts (CGI) et la note circulaire 717, et comment l’enregistrer selon le CGNC.

Voiture de fonction ou voiture de service : la distinction qui compte

Le CGI range parmi les revenus salariaux les avantages en argent ou en nature accordés en plus du salaire (article 56). La note circulaire 717 cite expressément les dépenses relatives aux voitures affectées à titre permanent à un employé lorsque cette affectation n’est pas justifiée par les besoins du service.

Deux situations sont donc à distinguer :

  • la voiture de service, utilisée pour les besoins de l’activité (commerciaux en tournée, techniciens, livraisons) : il n’y a pas d’avantage imposable ;
  • la voiture de fonction mise à disposition de façon permanente, y compris pour un usage personnel, sans justification par le service : les dépenses correspondantes constituent un avantage en nature.

La doctrine exclut toutefois la voiture affectée à la direction générale : elle n’est pas retenue comme avantage imposable.

Comment évaluer l’avantage en nature à l’IR

L’article 58 du CGI pose le principe : les avantages en nature sont évalués à leur valeur réelle, diminuée le cas échéant de la retenue opérée sur le salaire du bénéficiaire. Pour la voiture de fonction, la note circulaire 717 précise les éléments à retenir :

  • les dépenses réelles de carburant ;
  • l’assurance et l’entretien ;
  • la vignette, au tarif applicable aux personnes physiques ;
  • la dotation annuelle d’amortissement du véhicule.

Dans notre exemple, avec un amortissement sur 5 ans :

Élément annuel (DH)Montant
Amortissement (480 000 / 5)96 000
Carburant18 000
Assurance et vignette10 000
Entretien6 000
Avantage en nature imposable130 000

Pour un directeur dont le salaire atteint déjà la tranche marginale de 37 % du barème de l’article 73, l’usage de la voiture de fonction représente un supplément d’impôt de 130 000 × 37 % = 48 100 dirhams par an, retenu à la source par l’employeur. Si le salarié rembourse une partie de l’usage personnel par une retenue sur salaire, ce montant vient en déduction.

Ce que l’entreprise peut déduire à l’IS

Les charges de personnel, y compris les avantages en nature accordés aux salariés, sont déductibles (article 10 du CGI). Mais l’article 10 limite l’amortissement des véhicules de transport de personnes :

  • le taux ne peut être inférieur à 20 % par an ;
  • la valeur fiscalement déductible est plafonnée à 400 000 dirhams TTC par véhicule, répartie sur 5 ans, soit 80 000 dirhams par an au maximum (plafond relevé par la loi de finances 2025).

Pour la voiture à 480 000 dirhams, l’amortissement comptable est de 96 000 dirhams par an : 16 000 dirhams sont à réintégrer chaque année dans le résultat fiscal, soit 80 000 dirhams sur la durée d’amortissement. La même limite s’applique en crédit-bail ou en location longue durée : la part de la redevance correspondant au prix excédant 400 000 dirhams n’est pas déductible, sauf pour une location de 3 mois au plus, non renouvelable.

À cela s’ajoute la TVA : la taxe ayant grevé les véhicules de transport de personnes n’ouvre pas droit à déduction (article 106). Elle fait donc partie du coût du véhicule.

L’enregistrement selon le CGNC

La voiture de fonction est inscrite à l’actif au compte 2340 Matériel de transport, pour son coût TTC puisque la TVA n’est pas récupérable. Les dépenses suivent leur nature :

  • la dotation au compte 6193 Dotations d’exploitation aux amortissements des immobilisations corporelles ;
  • le carburant au compte 6125 Achats non stockés de matières et fournitures ;
  • l’entretien au compte 6133 Entretien et réparations et l’assurance au compte 6134 Primes d’assurances.

L’avantage ne modifie pas ces écritures : il est ajouté au salaire brut imposable dans le bulletin de paie, et l’impôt correspondant est retenu à la source avec le salaire. Les réintégrations fiscales (amortissement au-delà du plafond) se font extra-comptablement, dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal. Pour les taux, voir notre article sur les taux d’amortissement du CGNC et de la circulaire.

Ce qu’il faut retenir sur la voiture de fonction

Une voiture de fonction coûte plus cher qu’elle n’en a l’air, pour l’entreprise comme pour le salarié. Trois réflexes :

  • documenter l’usage : une note d’affectation et un suivi des déplacements permettent de justifier une voiture de service ;
  • chiffrer l’avantage de la voiture de fonction dans la paie, plutôt que de l’ignorer et de s’exposer à un redressement ;
  • regarder le prix au-delà de 400 000 dirhams, qui n’est pas déductible.

Pour les éléments de rémunération exonérés, voir aussi notre article sur les indemnités exonérées d’IR au Maroc. Le texte du CGI est disponible sur le portail de la Direction générale des impôts.

Article établi à partir du Code général des impôts 2026 (articles 10, 56, 58, 73 et 106), de la note circulaire n° 717 et du CGNC.

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