Garantie de passif : protéger l’acheteur lors d’une cession d’entreprise

Vous rachetez une PME pour 10 millions de dirhams. Dix-huit mois plus tard, l’administration fiscale notifie un redressement de 1,2 million de dirhams sur des exercices antérieurs à votre arrivée. Qui paie ? Sans garantie de passif, c’est la société que vous avez achetée, donc vous. Avec une garantie de passif bien rédigée, c’est le cédant. Voici comment fonctionne ce mécanisme, ce qu’il doit couvrir au regard du Code général des impôts, et comment le traiter selon le CGNC.

Pourquoi la garantie de passif est indispensable dans une cession d’entreprise

Lors d’une cession d’entreprise par vente des titres (actions ou parts sociales), l’acheteur ne rachète pas des biens : il rachète une société, avec tout son passé. Les dettes nées avant la cession restent à la charge de la société, même si elles ne se révèlent qu’après.

Le Dahir des obligations et contrats (DOC) prévoit bien une garantie légale du vendeur, mais elle est pensée pour la chose vendue elle-même. Appliquée à des titres sociaux, elle protège mal l’acheteur contre un passif caché de la société. C’est pourquoi la garantie de passif est une clause contractuelle, librement négociée : selon le principe posé par le DOC, le contrat valablement formé tient lieu de loi entre les parties. Son efficacité dépend donc entièrement de sa rédaction.

On parle aussi de garantie d’actif et de passif lorsque le cédant garantit également l’existence et la valeur des actifs (stocks, créances clients).

Les risques fiscaux couverts par la garantie de passif

Le risque fiscal est souvent le premier passif caché. Le Code général des impôts en fixe la durée.

Le délai de reprise de l’administration

Selon l’article 232-I du CGI, l’administration peut réparer les insuffisances, erreurs et omissions jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la clôture de l’exercice concerné. Pour une cession signée en 2026, les exercices 2022 à 2025 restent donc contrôlables.

Ce délai peut s’allonger :

• déficits et crédits de TVA reportés : lorsqu’un déficit ou un crédit de taxe d’un exercice prescrit est imputé sur un exercice non prescrit, l’administration peut remonter sur les quatre exercices prescrits, dans la limite du montant imputé (article 232-III) ;
• interruption : la prescription est interrompue par la notification d’un contrôle (article 232-V) ;
• suspension : elle est suspendue pendant les recours devant les commissions et les tribunaux (article 232-VI).

La garantie de passif doit donc courir au moins jusqu’à l’expiration de la prescription fiscale, prolongée de quelques mois pour laisser le temps de notifier la réclamation au cédant.

Les pénalités, un coût définitif

L’article 11-I du CGI interdit de déduire du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations. Lors d’un redressement, la société supporte donc des pénalités qui ne réduisent pas son impôt. La garantie de passif doit couvrir expressément le principal, les pénalités et les majorations.

La cession de fonds de commerce : un cas particulier

Lorsque l’opération porte sur un fonds de commerce et non sur des titres, l’article 180-I du CGI prévoit que le cessionnaire peut être tenu de l’IS des deux derniers exercices du cédant, dans la limite de la valeur des éléments cédés. Cette solidarité se prescrit six mois après la date certaine de la cession.

Exemple chiffré d’une garantie de passif

Une société est cédée pour 10 000 000 dirhams. La garantie de passif prévoit une franchise de 100 000 dirhams et un plafond de 2 000 000 dirhams. Un contrôle fiscal aboutit à :

Si le contrat prévoyait un simple seuil de déclenchement au lieu d’une franchise, le cédant verserait la totalité, soit 1 200 000 dirhams, dès le seuil dépassé. Ce détail de rédaction vaut ici 100 000 dirhams.

Traitement comptable selon le CGNC

Le CGNC ne traite pas la garantie de passif en tant que telle. Il faut appliquer ses principes généraux, en distinguant qui reçoit l’indemnité.

Indemnité versée à la société cédée :

• le rappel d’impôt et les pénalités sont comptabilisés en charges de l’exercice où le redressement devient certain, les pénalités au compte 6583 « Pénalités et amendes fiscales ou pénales » ;
• l’indemnité due par le cédant est constatée en produit non courant, au compte 7588 « Autres produits non courants », en contrepartie d’une créance sur le cédant ;
• fiscalement, l’indemnité reçue est imposable, alors que les pénalités ne sont pas déductibles (article 11-I du CGI).

Indemnité versée à l’acheteur, sous forme de réduction du prix :

• l’acheteur diminue le coût d’acquisition des titres inscrits à l’actif, au compte 2510 « Titres de participation » ;
• la société cédée supporte seule le redressement dans ses comptes.

Le choix du bénéficiaire a donc des conséquences comptables et fiscales différentes : il doit être prévu dans le contrat, pas improvisé au moment du sinistre.

Les clauses à négocier dans une garantie de passif

1. Le champ couvert : fiscal, social, douanier, litiges, avec une liste précise des dettes garanties.
2. La durée : au moins jusqu’à la prescription fiscale, prolongée des cas d’interruption et de suspension.
3. La franchise et le plafond : seuil de déclenchement, montant maximum, et règles de calcul.
4. La procédure : délai pour informer le cédant, droit du cédant à participer à la défense lors du contrôle fiscal.
5. La garantie de la garantie : caution bancaire ou consignation d’une partie du prix, pour éviter un cédant insolvable au moment de payer.

Avant de signer, un audit d’acquisition permet d’identifier les risques et de les chiffrer. Pour comprendre les points examinés par l’administration, consultez notre article sur la préparation d’un contrôle fiscal.

En résumé

La garantie de passif est une clause contractuelle, régie par la liberté des parties reconnue par le DOC. Dans une cession d’entreprise, elle transfère au cédant le coût des passifs nés avant la vente. Sa durée doit suivre la prescription fiscale de l’article 232 du CGI, et elle doit couvrir les pénalités, qui ne sont pas déductibles. Côté CGNC, son traitement dépend du bénéficiaire de l’indemnité. Les dispositions du Code général des impôts sont disponibles sur le portail de la Direction générale des impôts.

Article établi à partir du Code général des impôts 2026 (articles 11, 180 et 232), du Dahir des obligations et contrats et du CGNC.

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