Indemnité de licenciement : ce qui est exonéré d’IR, ce qui est imposable
Un cadre quitte son entreprise avec une indemnité négociée de 1 400 000 dirhams. Il pense qu’elle est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. En réalité, depuis la loi de finances 2023, seul le premier million l’est : 400 000 dirhams restent imposables. Voici comment se calcule une indemnité de licenciement selon le Code du travail, ce que l’article 57 du Code général des impôts exonère, et comment l’entreprise la comptabilise selon le CGNC.
Ce que prévoit le Code du travail
Le Code du travail distingue plusieurs sommes versées au salarié qui quitte l’entreprise :
- l’indemnité de licenciement (articles 52 et 53) : elle est due au salarié en contrat à durée indéterminée licencié après six mois d’ancienneté, sauf faute grave ;
- les dommages-intérêts (article 41) : en cas de licenciement abusif, le tribunal peut les fixer à un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, dans la limite de 36 mois ;
- l’indemnité de préavis (article 51) : elle compense le préavis non exécuté.
Le barème de l’indemnité de licenciement, par année d’ancienneté, est le suivant :
| Ancienneté | Heures de salaire par année |
|---|---|
| 1 à 5 ans | 96 heures |
| 6 à 10 ans | 144 heures |
| 11 à 15 ans | 192 heures |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures |
L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des salaires des 52 dernières semaines (article 55), primes et avantages en nature compris (article 57). Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir des montants plus favorables.
Exemple 1 : un licenciement abusif après 18 ans
Un salarié gagne 12 000 dirhams par mois, soit environ 62,83 dirhams de l’heure sur la base de 191 heures. Il est licencié après 18 ans d’ancienneté, et le tribunal juge le licenciement abusif.
| Élément (DH) | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | (5 × 96 + 5 × 144 + 5 × 192 + 3 × 240) = 2 880 heures × 62,83 | 180 942 |
| Dommages-intérêts | 1,5 mois × 18 ans × 12 000 | 324 000 |
| Total des indemnités de départ | 504 942 |
Ce que l’article 57 du CGI exonère
L’article 57-7° du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un million de dirhams au total :
- l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité de départ volontaire ;
- toute indemnité pour dommages-intérêts accordée en cas de licenciement.
En cas de cumul de plusieurs de ces indemnités de départ, le montant total exonéré ne peut en aucun cas dépasser un million de dirhams. Ce plafond a été introduit par la loi de finances 2023. La note circulaire 717, publiée en 2011, décrivait l’ancien régime, qui limitait l’exonération au barème légal ; ses développements sur ce point doivent donc être lus à la lumière du nouveau texte. Notre article sur les indemnités exonérées d’IR au Maroc fait le point sur les autres exonérations de l’article 57.
Dans l’exemple 1, les 504 942 dirhams d’indemnités de départ restent sous le plafond : l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts sont entièrement exonérés.
Exemple 2 : un départ négocié au-delà du plafond
Un directeur administratif et financier quitte l’entreprise après 25 ans, dans le cadre d’un départ volontaire. L’indemnité négociée atteint 1 400 000 dirhams.
| Élément (DH) | Montant |
|---|---|
| Indemnité de départ volontaire | 1 400 000 |
| Part exonérée (article 57-7° du CGI) | 1 000 000 |
| Part imposable à l’IR | 400 000 |
La part qui dépasse le plafond est imposable comme un salaire et soumise à la retenue à la source par l’employeur. Pour un cadre déjà imposé dans la tranche supérieure du barème, à 37 %, l’impôt sur ces 400 000 dirhams peut approcher 148 000 dirhams.
Ce qui n’est jamais exonéré
Certaines sommes versées avec l’indemnité de licenciement ne relèvent pas de l’article 57-7° :
- l’indemnité de préavis : elle remplace le salaire du préavis non effectué et reste imposable comme un salaire ;
- l’indemnité de congés payés non pris, pour la même raison ;
- la prime versée à la fin d’un contrat à durée déterminée ou après une démission : la note circulaire 717 la considère comme une gratification imposable, et non comme la réparation d’une rupture.
Le traitement comptable selon le CGNC
Pour l’entreprise, l’indemnité de licenciement est une charge de personnel, enregistrée dans les comptes 617 « Charges de personnel ». Lorsqu’elle résulte d’une restructuration exceptionnelle, elle peut relever des charges non courantes (classe 6, rubrique 65).
Si le licenciement est décidé avant la clôture mais payé l’exercice suivant, une provision pour risques et charges est constituée (compte 450 « Autres provisions pour risques et charges »). Sur le plan fiscal, la note circulaire 717 admet sa déduction si le licenciement a été prononcé au cours de l’exercice, que le salarié en a été informé dans les conditions du Code du travail et que l’indemnité reste due à la clôture.
La part imposable donne lieu à une retenue à la source, portée au crédit du compte 4452 « État, impôts, taxes et assimilés » jusqu’à son reversement. Notre article sur IAS 37 et les provisions détaille les conditions de constitution d’une provision.
En résumé
Le Code du travail fixe le montant minimal de l’indemnité de licenciement (barème de l’article 53) et des dommages-intérêts (article 41). L’article 57-7° du CGI exonère d’IR l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ volontaire et les dommages-intérêts, dans la limite d’un million de dirhams au total. Au-delà, et pour l’indemnité de préavis, l’impôt s’applique comme sur un salaire. Avant de négocier des indemnités de départ, il faut donc chiffrer le net réellement perçu. Le texte de l’article 57 est consultable sur le portail de la Direction générale des impôts.
Article établi à partir du Code général des impôts 2026 (article 57-7°), du Code du travail (articles 41, 51 à 57), de la note circulaire 717 et du CGNC.
