IAS 37 : provisions, passifs et actifs éventuels, et comparaison avec le CGNC
Un client vous assigne en justice pour 800 000 dirhams. Votre avocat estime le risque de condamnation à 60 %. Faut-il constituer une provision, et pour quel montant ? La norme IAS 37 et le CGNC ne répondent pas tout à fait de la même manière. Voici les règles d’IAS 37, les différences avec les provisions pour risques et charges du CGNC, et leurs conséquences fiscales au Maroc.
Le champ de la norme IAS 37
IAS 37 traite de trois notions :
- les provisions : des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain ;
- les passifs éventuels : des obligations possibles, ou des obligations actuelles qui ne remplissent pas les conditions pour être comptabilisées ;
- les actifs éventuels : des actifs possibles, dont l’existence dépend d’événements futurs incertains.
La norme ne couvre pas les dépréciations d’actifs, qui relèvent d’autres normes comme IAS 36, présentée dans notre article sur la dépréciation des actifs selon IAS 36.
Les trois conditions de comptabilisation d’une provision
Selon IAS 37, une provision est comptabilisée lorsque trois conditions sont réunies simultanément :
- une obligation actuelle existe à la clôture, juridique (contrat, loi) ou implicite (pratique constante, engagement public qui crée une attente légitime chez les tiers), résultant d’un événement passé ;
- une sortie de ressources est probable, c’est-à-dire plus probable qu’improbable ;
- le montant peut être estimé de manière fiable.
Si l’une des conditions manque, aucune provision n’est comptabilisée. Il peut alors s’agir d’un passif éventuel, mentionné en annexe.
L’évaluation : la meilleure estimation
Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l’obligation à la clôture :
- pour une obligation unique, comme un litige, on retient généralement l’issue la plus probable ;
- pour un grand nombre d’obligations, comme des garanties clients, on retient l’espérance mathématique des différents scénarios ;
- lorsque l’effet du temps est significatif, la provision est actualisée.
Passifs et actifs éventuels selon IAS 37
| Situation | Traitement IAS 37 |
|---|---|
| Obligation actuelle, sortie probable, estimation fiable | Provision au bilan |
| Obligation possible ou sortie non probable | Passif éventuel : information en annexe |
| Sortie de ressources très peu probable | Aucune information |
| Entrée de ressources quasi certaine | Actif comptabilisé |
| Entrée de ressources probable | Actif éventuel : information en annexe |
L’asymétrie est volontaire : un risque probable est provisionné, mais un gain probable n’est jamais comptabilisé avant d’être quasi certain.
Trois cas que la norme IAS 37 encadre strictement
- Pertes opérationnelles futures : aucune provision n’est admise, car elles ne résultent d’aucune obligation actuelle.
- Contrats déficitaires : lorsque les coûts inévitables d’un contrat dépassent les avantages attendus, la perte est provisionnée.
- Restructurations : une provision n’est constituée que si un plan formalisé et détaillé existe et que sa mise en œuvre a commencé ou a été annoncée aux personnes concernées. Une simple décision de la direction ne suffit pas.
Comparaison avec les provisions pour risques et charges du CGNC
Le CGNC prévoit des provisions pour risques et charges, distinguées selon leur horizon :
- les provisions durables pour risques et charges (poste 15 du passif, dans le financement permanent), pour les risques dont l’échéance dépasse l’exercice suivant ;
- les autres provisions pour risques et charges (compte 450 du passif circulant), pour les risques à court terme.
Les principales différences avec IAS 37 :
| Point | IAS 37 | CGNC |
|---|---|---|
| Fondement | Obligation actuelle envers un tiers | Principe de prudence : charges et pertes rendues probables par des événements survenus ou en cours |
| Obligation implicite | Reconnue | Non prévue expressément |
| Provision pour grosses réparations | Interdite (pas d’obligation envers un tiers) | Admise en provision pour charges |
| Actualisation | Obligatoire si l’effet est significatif | Non prévue |
| Passifs éventuels | Information détaillée en annexe | Engagements donnés mentionnés dans l’état des informations complémentaires (ETIC) |
| Provisions réglementées | N’existent pas | Admises, en capitaux propres assimilés, pour des motifs fiscaux |
L’écart le plus fréquent concerne les grosses réparations. Sous le CGNC, une entreprise peut étaler le coût d’une grande révision par une provision pour charges. Sous les normes IFRS, cette dépense est traitée comme un composant de l’immobilisation et amortie selon IAS 16, sans provision.
L’exemple du litige : traitement comptable et fiscal
Reprenons l’assignation de 800 000 dirhams. Le conseil de l’entreprise estime l’issue la plus probable à une condamnation de 500 000 dirhams, avec 60 % de chances.
- IAS 37 : l’obligation actuelle existe (le litige est né d’un fait passé), la sortie est probable et le montant estimable. Une provision de 500 000 dirhams est comptabilisée.
- CGNC : le risque est rendu probable par un événement en cours. Une provision pour litige de 500 000 dirhams est également constatée, en provision durable si le jugement est attendu au-delà de l’exercice suivant.
- Fiscalité : l’article 10-I-F-2° du Code général des impôts admet la déduction des provisions destinées à faire face à des charges ou pertes rendues probables par des événements en cours, à condition que leur nature soit nettement précisée et leur montant évalué de façon approximative. La provision est donc déductible si le dossier du litige la justifie.
Le même article prévoit qu’une provision devenue sans objet ou utilisée de façon non conforme est rapportée au résultat, et qu’une provision irrégulièrement constituée est réintégrée au résultat de l’exercice où elle a été comptabilisée à tort.
Ce qu’il faut retenir pour un groupe qui publie en IFRS
Une filiale marocaine qui tient ses comptes selon le CGNC et remonte des comptes en IFRS à sa maison mère doit retraiter ses provisions :
- annuler les provisions pour grosses réparations et les provisions réglementées ;
- ajouter les obligations implicites et les contrats déficitaires non provisionnés ;
- actualiser les provisions à long terme ;
- documenter les passifs éventuels pour l’annexe IFRS.
En résumé
La norme IAS 37 n’admet une provision qu’en présence d’une obligation actuelle, d’une sortie de ressources probable et d’une estimation fiable. Le CGNC, fondé sur la prudence, est plus large : il admet notamment les provisions pour grosses réparations et les provisions réglementées. Fiscalement, la déduction dépend des conditions de l’article 10 du Code général des impôts, disponible sur le portail de la Direction générale des impôts.
Article établi à partir de la norme IAS 37, du CGNC et du Code général des impôts 2026 (article 10).
