Retenue à la source sur les loyers : Loi de finance 2026

La retenue à la source sur les loyers fait son entrée dans le CGI avec la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, un prélèvement de 5 % s’applique aux produits de location versés à des entreprises et à certains bailleurs professionnels. Cette retenue à la source sur les loyers s’ajoute au dispositif déjà connu de retenue sur les revenus fonciers des particuliers, dont elle doit être soigneusement distinguée.

Voici le texte exact, le taux, les bénéficiaires concernés, le calendrier d’application et les obligations qui en découlent.

Ce que vise le texte : les produits de location (article 15 ter)

L’article 15 ter du CGI, ajouté par l’article 7 de la loi de finances n° 50-25 pour 2026, définit l’assiette de la retenue à la source sur les loyers :

Les produits de location soumis à la retenue à la source prévus à l’article 4-V ci-dessus, s’entendent des produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature.

Sont donc visés les loyers d’immeubles bâtis (locaux, bureaux, entrepôts, logements loués dans un cadre professionnel), d’immeubles non bâtis (terrains) et de toute construction. C’est le champ de la retenue à la source revenus locatifs institué par la réforme.

Le taux de la retenue à la source sur les loyers : 5 %

Le prélèvement est fixé à 5 %, quel que soit le bénéficiaire, dès lors que le loyer relève des produits de location :

Bénéficiaire personne morale soumise à l’IS : l’article 19-IV-A retient 5 % du montant, hors TVA, des produits de location visés à l’article 15 ter alloués à ces sociétés.
Bénéficiaire personne physique en résultat net réel ou simplifié : l’article 73-II-A fixe le même taux.

A.- 5% pour les produits de location visés à l’article 15 ter ci-dessus, versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Cette retenue à la source sur les loyers n’est pas une charge définitive : elle est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, avec droit à restitution. Pour le bailleur, il s’agit d’une avance d’impôt.

Qui doit opérer la retenue à la source sur les loyers ?

L’article 157-I désigne les parties tenues d’opérer la retenue à la source revenus locatifs, selon la nature du bénéficiaire.

I.- La retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers prévues à l’article 15 bis ci-dessus et sur les produits de location prévus à l’article 15 ter ci-dessus, doit être opérée, pour le compte du Trésor, par : – l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales […], les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à deux cents millions (200 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos, sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXVI de l’article 247 ci-dessous, qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des personnes morales lesdites rémunérations et lesdits produits ; – les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent […] des personnes physiques lesdites rémunérations et lesdits produits.

Autrement dit, c’est le locataire (la partie qui paie le loyer) qui prélève et reverse la retenue, dès lors qu’il figure parmi ces catégories.

Le calendrier de la retenue à la source sur les loyers

Pour les entreprises soumises au seuil de chiffre d’affaires, l’entrée en vigueur est étalée par l’article 247-XXXXVI :

1er juillet 2026 : chiffre d’affaires HT ≥ 500 millions de dirhams ;
1er janvier 2027 : chiffre d’affaires HT ≥ 350 millions de dirhams ;
1er janvier 2028 : chiffre d’affaires HT ≥ 200 millions de dirhams.

Une entreprise réalisant 300 millions de dirhams de chiffre d’affaires ne sera donc tenue d’opérer la RAS loyer qu’à compter du 1er janvier 2028.

À ne pas confondre : produits de location et revenus fonciers des particuliers

C’est le point qui prête le plus à confusion. La retenue à la source sur les loyers de 5 % (produits de location) ne se substitue pas à la retenue sur les revenus fonciers des bailleurs particuliers, qui obéit à un régime distinct, celui de l’article 160 bis :

elle s’applique aux revenus fonciers versés à des personnes physiques, aux taux de l’article 73-II : 10 % pour un revenu foncier annuel brut imposable inférieur à 120 000 dirhams (article 73-II-B-5°) et 15 % au-delà (article 73-II-C-4°) ;
le bailleur peut opter pour le taux libératoire de 20 % (article 73-II-F-12°) ;
les personnes morales et les personnes physiques en résultat net réel ou simplifié sont dispensées de la retenue lorsque le loyer annuel brut imposable versé à un même propriétaire ne dépasse pas 40 000 dirhams.

En pratique : la retenue à la source revenus locatifs de 5 % (produits de location) vise le loyer perçu par une société ou par un bailleur professionnel (résultat net réel ou simplifié) ; la retenue de l’article 160 bis vise le loyer perçu par un particulier au titre de ses revenus fonciers. Deux régimes, deux logiques.

Versement et déclaration de la retenue à la source sur les loyers

Le montant de la retenue doit être versé à l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée, par bordereau-avis selon le modèle établi par l’administration.

En cas de manquement, l’article 194 prévoit des majorations de 5 %, 15 % ou 20 % selon le retard ou le défaut de déclaration, sans que le montant ne puisse être inférieur à 500 dirhams.

Exemple chiffré de retenue à la source sur les loyers

Une société commerciale (CA supérieur à 500 millions de dirhams) loue un entrepôt à une société propriétaire, pour un loyer mensuel de 50 000 DH.

La société locataire est dans le champ depuis le 1er juillet 2026.
Elle opère la retenue à la source sur les loyers : 50 000 × 5 % = 2 500 DH, reversés à l’administration avant la fin du mois suivant.
Le bailleur (personne morale) encaisse 47 500 DH et impute les 2 500 DH sur son IS, avec droit à restitution en cas d’excédent.

Points de vigilance sur la retenue à la source sur les loyers

Pour le locataire (redevable) : – vérifier son entrée dans le champ et sa date selon le calendrier de l’article 247-XXXXVI ; – qualifier correctement le loyer : produits de location (RAS 5 %) ou revenus fonciers d’un particulier (régime de l’article 160 bis) ; – paramétrer la comptabilité pour le calcul, le versement mensuel et le bordereau-avis.

Pour le bailleur : – anticiper l’effet de trésorerie du prélèvement ; – récupérer la retenue par imputation sur l’IS ou l’IR, avec droit à restitution ; – conserver les justificatifs de versement délivrés par l’administration.

Se faire accompagner

La bonne application de la retenue à la source sur les loyers suppose de qualifier les baux, de distinguer produits de location et revenus fonciers, et de paramétrer les circuits de paiement. Notre cabinet accompagne les entreprises et les bailleurs concernés : voir nos activités.

Pour les textes officiels et les services en ligne, la plateforme de la Direction Générale des Impôts reste la source de référence.

FAQ

Quel est le taux de la retenue à la source sur les loyers ? 5 % du montant des produits de location visés à l’article 15 ter, que le bénéficiaire soit une société (article 19-IV-A) ou une personne physique en résultat net réel ou simplifié (article 73-II-A).

La retenue à la source revenus locatifs est-elle définitive ? Non. Elle est imputable sur l’IS ou l’IR du bailleur, avec droit à restitution.

La RAS loyer concerne-t-elle les particuliers qui louent un appartement ? Non, pas au titre de ce dispositif : le loyer perçu par un particulier relève des revenus fonciers (article 160 bis), aux taux de 10 % / 15 % ou sur option au taux libératoire de 20 %, avec dispense en deçà de 40 000 dirhams de loyer annuel par propriétaire.

Qui prélève la retenue à la source sur les loyers ? Le locataire qui verse le loyer, lorsqu’il figure parmi les redevables désignés à l’article 157-I.

Quand reverser la RAS loyer ? Avant l’expiration du mois suivant celui du prélèvement, par bordereau-avis.

En résumé

La retenue à la source sur les loyers instaurée par la loi de finances 2026 (articles 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A et 157-I du CGI) soumet les produits de location à un prélèvement de 5 %, imputable avec droit à restitution, déployé progressivement de 2026 à 2028. Elle ne doit pas être confondue avec la retenue sur les revenus fonciers des particuliers (article 160 bis). Pour sécuriser ses opérations, chaque entreprise doit qualifier ses baux et paramétrer le prélèvement, le versement mensuel et la déclaration.

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Sources : Code général des impôts 2026, articles 15 ter, 19-IV-A, 73-II, 157-I, 160 bis, 174-V, 194 et 247-XXXXVI ; loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, article 7.

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