PLF 2027 : les mesures fiscales qui vont changer la vie de votre entreprise

Le projet de loi de finances n° 60-26 a été déposé pour l’année 2027. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, la question est simple : qu’est-ce qui change concrètement dans ma fiscalité ? Voici notre lecture du PLF 2027, comparée au Code général des impôts (CGI) en vigueur en 2026. Rappelons que ce texte reste un projet : le Parlement peut encore l’amender.

PLF 2027 : un nouveau barème de l’impôt sur le revenu jusqu’en 2031

C’est la mesure la plus visible pour les salariés et les professionnels. Aujourd’hui, la tranche exonérée s’arrête à 40 000 DH et le taux marginal atteint 37 %. Le PLF 2027 relève le seuil exonéré à 60 000 DH dès 2027, puis modifie les tranches chaque année jusqu’en 2030. Le barème définitif s’applique à partir du 1er janvier 2031 : 10 % de 60 001 à 150 000 DH, 20 % jusqu’à 500 000 DH, puis 30 % au-delà (articles 73-I et 247-XXXVII du CGI).

Sur un revenu net imposable de 200 000 DH, nos calculs donnent un impôt brut de 46 600 DH en 2026 contre 19 000 DH en 2031, avant déduction des charges de famille.

Côté salaires, les frais professionnels passeraient à un taux unique de 45 %, avec un plafond maintenu à 35 000 DH (article 59-I), dès les revenus acquis en 2027. Les taux spéciaux par profession seraient abrogés.

Mesures fiscales pour les sociétés : IS, importations et subventions

Plusieurs dispositions du PLF 2027 visent directement les entreprises, et les mesures fiscales suivantes sont les plus structurantes :

• IS à 40 % pour les hydrocarbures : le taux de 40 %, aujourd’hui réservé aux banques et aux assurances, s’étendrait aux importateurs et distributeurs d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 M DH (article 19-I-C), dès les exercices ouverts en 2027.
• Avance de 5 % à l’importation : pour les marchandises achetées en vue de la revente en l’état, une avance de 5 % de la valeur en douane serait versée lors du dédouanement, pendant 60 mois à compter de la première importation. Elle serait imputable sur l’IS ou sur la cotisation minimale d’IR, avec restitution du surplus. Elle viserait les importations dès le 1er juillet 2027 (articles 170, 173-IV et 82-I).
• Subventions d’investissement : l’étalement sur 10 exercices serait étendu aux subventions affectées à des projets d’investissement ou à des immobilisations non amortissables (article 9-II).

Autre point à surveiller dans le PLF 2027 : les cessions de titres non inscrits en compte devraient être déclarées et payées chaque fois dans le mois qui suit la cession, au lieu d’une déclaration annuelle avant le 1er avril (articles 84-I et 173-I).

TVA, enregistrement et timbre : ce qui change

En matière de TVA, les marchands de biens d’immeubles bâtis pourraient opter pour la TVA sur la marge, pour les ventes à compter du 1er juillet 2027. La TVA sur les travaux serait déductible, mais pas celle de l’acquisition (articles 90-5°, 96-13° et 125 sexies). Le PLF 2027 prévoit aussi une exonération de TVA à l’importation des bovins, ovins, caprins et camélidés, ainsi que de leurs viandes (article 123-62°).

Pour l’enregistrement, une attestation d’enregistrement serait délivrée pour prouver la formalité et le paiement des droits (article 126-I). Enfin, le droit de timbre sur les véhicules de plus de 400 000 DH passerait de 5, 10, 15 et 20 % à 6, 12, 18 et 24 % (article 252-I-C).

Un régime dérogatoire pour la Coupe du monde 2030

Le PLF 2027 crée un régime fiscal spécifique pour la FIFA, ses entités et ses prestataires (articles 247 quater et 247 quinquies). Les exonérations couvrent notamment l’IS, la TVA, l’enregistrement et le timbre, entre 2027 et 2032 selon les bénéficiaires. Le Fonds d’Héritage de la Compétition est exonéré dans tout le CGI.

Comment se préparer dès maintenant

Voici nos conseils pour anticiper ces mesures fiscales :

1. Simulez l’impact du nouveau barème du PLF 2027 sur votre paie et sur votre rémunération de dirigeant.
2. Si vous importez pour revendre en l’état, intégrez l’avance de 5 % dans votre plan de trésorerie dès l’été 2027.
3. Pour les cessions de titres, préparez un calendrier de déclaration mensuelle.
4. Suivez le PLF 2027 : les articles peuvent changer lors du vote.

Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de ces évolutions. Retrouvez nos autres analyses sur le site du cabinet Action Finance & Stratégie et consultez les documents officiels sur le site du ministère de l’Économie et des Finances ainsi que sur le portail de la Direction générale des impôts.

Analyse du PLF 2027 (projet de loi de finances n° 60-26) comparée au CGI 2026. Document d’information, non contractuel.

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