retenue à la source de la TVA : le dispositif 2026

La retenue à la source de la TVA connaît une extension majeure avec la loi de finances n° 50-25 pour 2026. À compter du 1er juillet 2026, les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les grandes entreprises devront appliquer la RAS TVA sur certaines prestations de services réglées à des personnes morales assujetties. Jusqu’ici, ce mécanisme ne visait, pour les opérateurs privés, que les paiements adressés à des personnes physiques.

Voici le texte exact, le champ d’application de la retenue à la source de la TVA, les taux, les exclusions et les obligations qui en découlent.

Le texte : l’article 117-V-c) du CGI 2026

L’alinéa c) du paragraphe V de l’article 117 du CGI, modifié par l’article 7 de la loi de finances n° 50-25 pour 2026, dispose :

La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) ci-dessus, dont la liste est fixée par voie réglementaire, est retenue à la source, à hauteur de 75% du montant de cette taxe par :
[…] c) les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à deux cents millions (200 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos, sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXVI de l’article 247 ci-dessous, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes morales assujetties ayant présenté l’attestation visée au paragraphe IV du présent article. A défaut de présentation de cette attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.

Trois éléments structurent la retenue à la source de la TVA : les redevables, la qualité de personne morale du prestataire, et le rôle de l’attestation dans la fixation du taux.

Qui doit opérer la retenue à la source de la TVA ?

L’alinéa c) désigne trois catégories de redevables de la RAS TVA :

les établissements de crédit et organismes assimilés ;
les entreprises d’assurances et de réassurance ;
les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA atteint 200 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos.

Pour cette troisième catégorie, le texte réserve l’application du paragraphe XXXXVI de l’article 247, qui étale l’entrée en vigueur de la retenue à la source de la TVA par paliers : 500 millions de dirhams au 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, puis 200 millions au 1er janvier 2028. Une entreprise réalisant 300 millions de dirhams ne sera donc concernée qu’en 2028.

Les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurance sont, eux, désignés sans condition de chiffre d’affaires.

Les prestations soumises à la retenue à la source de la TVA

Sont visées les prestations de services relevant de l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, dont la liste est fixée par voie réglementaire. Pour l’alinéa c), il s’agit de la liste B annexée au décret d’application de la TVA.

Cette liste couvre l’entretien, la réparation et la maintenance : équipements, installations, matériel et mobilier ; matériel électrique, électronique, scientifique, médical et de télécommunication ; véhicules, aéronefs et engins ; matériel et logiciels informatiques ; bâtiments ; montage et démontage de matériel hydraulique et électromécanique ; ainsi que toute opération d’installation, de pose, de réparation ou de façon.

Chaque prestation doit donc être qualifiée au regard de cette liste : toutes ne relèvent pas de la retenue à la source de la TVA.

Taux de la RAS TVA : 75 % ou 100 % selon l’attestation

C’est le point opérationnel central. La retenue à la source de la TVA est opérée :

à hauteur de 75 % du montant de la taxe si le prestataire, personne morale assujettie, présente l’attestation visée au paragraphe IV de l’article 117 ;
à hauteur de 100 % du montant de la taxe à défaut de présentation de cette attestation.

Cette attestation justifie la régularité fiscale du fournisseur au titre de ses obligations de déclaration et de paiement. Elle doit avoir été délivrée par l’administration fiscale depuis moins de six mois.

Un prestataire sans attestation valide subit donc une retenue à la source de la TVA à 100 % : toute la taxe facturée est prélevée, avec l’effet de trésorerie correspondant.

Les opérations exclues de la RAS TVA

Le CGI exclut du champ de la retenue prévue aux paragraphes IV et V de l’article 117 :

l’énergie électrique et l’eau livrées aux réseaux de distribution publique ;
les prestations d’assainissement fournies aux abonnés, ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité ;
les ventes et prestations des opérateurs de télécommunication ;
les prestations rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances ;
les prestations de services d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dirhams, dans la limite de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur.

Ce dernier seuil mérite attention : l’exclusion joue par prestation (5 000 DH) et dans une limite mensuelle cumulée par fournisseur (50 000 DH). Au-delà, la retenue à la source de la TVA redevient applicable.

Versement et déclaration

Le montant retenu est versé au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui de chaque paiement, accompagné d’un bordereau-avis au modèle de l’administration.

La déclaration de TVA doit par ailleurs être accompagnée d’un relevé détaillé de la retenue à la source, selon un modèle établi par l’administration.

Exemple chiffré de retenue à la source de la TVA

Une banque règle en septembre 2026 une maintenance informatique de 100 000 DH HT à une société assujettie. TVA à 20 % : 20 000 DH.

Avec attestation valide (moins de 6 mois)

RAS TVA : 20 000 × 75 % = 15 000 DH versés au receveur.
Le prestataire encaisse 105 000 DH.

Sans attestation

RAS TVA : 20 000 × 100 % = 20 000 DH.
Le prestataire encaisse 100 000 DH, sans aucune fraction de taxe.

Soit 5 000 DH de trésorerie en moins sur une seule facture.

Points de vigilance

Côté client, redevable de la retenue à la source de la TVA :

vérifier l’entrée dans le champ et sa date, selon le calendrier de l’article 247-XXXXVI ;
qualifier chaque prestation au regard de la liste B ;
collecter les attestations fournisseurs et suivre leur validité (6 mois) ;
paramétrer la comptabilité pour le calcul, le versement mensuel et le relevé détaillé.

Côté prestataire :

renouveler l’attestation de régularité fiscale pour éviter une RAS TVA à 100 % ;
anticiper l’impact sur la trésorerie et le crédit de TVA ;
contrôler la prise en compte des sommes retenues dans les déclarations.

Se faire accompagner

La mise en conformité avec la retenue à la source de la TVA suppose un travail de qualification des prestations, de paramétrage comptable et de suivi documentaire. Notre cabinet accompagne les entreprises concernées : voir nos activités.

Pour les textes officiels et les services en ligne, la plateforme de la Direction Générale des Impôts reste la source de référence.

FAQ sur la retenue à la source de la TVA

Quel est le taux de la retenue à la source de la TVA ? 75 % du montant de la taxe si le prestataire présente l’attestation de régularité fiscale, 100 % à défaut.

Mon entreprise est-elle concernée par la RAS TVA avec 250 millions de dirhams de chiffre d’affaires ? Oui, mais à compter du 1er janvier 2028 seulement, en application du calendrier de l’article 247-XXXXVI.

Toutes les prestations de services subissent-elles la retenue à la source de la TVA ? Non. Uniquement celles de la liste B fixée par voie réglementaire, sous réserve des exclusions du CGI.

Quand reverser la RAS TVA ? Au cours du mois qui suit celui de chaque paiement, avec bordereau-avis.

Une facture de 4 000 DH est-elle concernée ? Non, sauf dépassement du plafond de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur.

En résumé

La retenue à la source de la TVA de l’article 117-V-c) du CGI s’étend, au 1er juillet 2026, aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux grandes entreprises, pour les prestations réglées à des personnes morales assujetties. Deux réflexes face à la RAS TVA : qualifier les prestations au regard de la liste réglementaire et sécuriser les attestations de régularité fiscale, seule façon de limiter la retenue à 75 % au lieu de 100 %.

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Sources : Code général des impôts 2026, articles 117-IV et V, 89-I, 112, 247-XXXXVI et liste B annexée au décret pris pour l’application de la TVA ; loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, article 7.