Cotisation minimale : l’impôt que votre entreprise paie même en l’absence de bénéfice
Une entreprise en perte pense souvent ne rien devoir au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est inexact : le Code général des impôts impose un minimum d’imposition, la cotisation minimale, calculé sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat. Voici ce que prévoit l’article 144 du CGI, et comment anticiper ce montant.
Ce qu’est la cotisation minimale
L’article 144-I-A du CGI définit la cotisation minimale comme un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu doivent verser, même lorsqu’ils ne réalisent pas de bénéfice. Pour les sociétés, le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice et quel que soit le résultat fiscal, à cette cotisation.
Concrètement, la société paie le plus élevé des deux montants : l’impôt calculé sur son bénéfice, ou la cotisation minimale calculée sur ses produits. Les contribuables à l’impôt sur le revenu imposés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié y sont également soumis au titre de leurs revenus professionnels et agricoles.
La base de calcul
Selon l’article 144-I-B, la base est constituée du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits suivants :
- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation ;
- les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°, 2° et 3°) ;
- les subventions et dons reçus de l’État, des collectivités locales et des tiers, qu’ils figurent en produits d’exploitation ou en produits non courants.
La base repose donc sur l’activité, pas sur la rentabilité : une entreprise à forte activité et faible marge peut voir la cotisation minimale dépasser l’impôt calculé sur son bénéfice.
Les taux de la cotisation minimale
L’article 144-I-D fixe trois taux :
- 0,25 %, le taux général ;
- 0,15 % pour les ventes réalisées par les entreprises commerciales portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité et les médicaments ;
- 4 % pour certaines professions libérales soumises à l’impôt sur le revenu, définies aux articles 89-I-12° et 91-VI-1°.
Même en l’absence de chiffre d’affaires, le montant ne peut être inférieur à 3 000 dirhams pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, et à 1 500 dirhams pour ceux soumis à l’impôt sur le revenu au régime du résultat net réel ou simplifié.
Exemples chiffrés
| Situation | Base hors TVA | Taux | Cotisation minimale |
|---|---|---|---|
| PME de services | 8 050 000 DH | 0,25 % | 20 125 DH |
| Distributeur de médicaments | 8 000 000 DH | 0,15 % | 12 000 DH |
| Petite société | 600 000 DH | 0,25 % | 3 000 DH (minimum) |
Pour la PME de services, la base comprend 8 000 000 dirhams de chiffre d’affaires et 50 000 dirhams de produits financiers. Si l’impôt sur les sociétés calculé sur son bénéfice est inférieur à 20 125 dirhams, ou si elle est déficitaire, c’est ce minimum qui est dû. Pour la petite société, le calcul donne 1 500 dirhams, mais le minimum de 3 000 dirhams s’applique.
Les exonérations prévues par l’article 144
L’article 144-I-C prévoit plusieurs cas d’exonération :
- les sociétés nouvelles, autres que les concessionnaires de service public, sont exonérées pendant les trente-six premiers mois suivant le début de leur exploitation, sans que cette exonération puisse dépasser les soixante premiers mois suivant leur constitution ;
- les contribuables à l’impôt sur le revenu sont exonérés pendant leurs trois premiers exercices suivant le début de leur activité, sans nouvelle période d’exonération en cas de reprise de la même activité ;
- les entreprises en cessation temporaire d’activité ayant souscrit la déclaration prévue à l’article 150 bis sont exonérées du montant minimum pour les exercices concernés.
Une société constituée longtemps avant de démarrer son exploitation peut donc perdre une partie de son exonération : le délai de soixante mois court dès la constitution.
Paiement et régularisation
Pour les sociétés, la cotisation minimale s’intègre au mécanisme des acomptes provisionnels de l’IS : quatre acomptes de 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, versés avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice en cours. Lorsque la société ne doit que le montant minimum, celui-ci est versé en une seule fois avant l’expiration du 3e mois (article 170-I).
Le paragraphe E de l’article 144, consacré à la régularisation, ne vise que l’impôt sur le revenu : la cotisation y est imputable sur l’impôt dû, la fraction non imputable restant acquise au Trésor. Pour vérifier l’ensemble de ces règles avant un contrôle, notre article sur la préparation d’un contrôle fiscal détaille les points à documenter.
En résumé
La cotisation minimale garantit au Trésor un impôt minimum, calculé sur les produits hors TVA à 0,25 % dans le cas général, avec un plancher de 3 000 dirhams pour les sociétés. Une entreprise en perte ou à faible marge doit l’intégrer dans son budget et son plan de trésorerie dès le début de l’exercice. Le texte intégral du Code général des impôts est disponible sur le site de la Direction générale des impôts.
Texte de référence : Code général des impôts, articles 144 et 170.
