Avance à l’importation de 5 % et subventions d’investissement : le PLF 2027 côté entreprise
Une PME qui importe chaque mois un million de dirhams de marchandises pour les revendre en l’état devrait verser 50 000 dirhams au dédouanement, à chaque opération, à partir de juillet 2027. Sur six mois, c’est 300 000 dirhams de trésorerie avancés à l’État. L’avance à l’importation est l’une des deux mesures du projet de loi de finances n° 60-26 qui touchent directement la gestion financière des entreprises, avec l’extension de l’étalement des subventions d’investissement. Voici ce qu’elles prévoient, et comment les traiter selon le CGNC.
L’avance à l’importation : ce que prévoit le projet
Le projet complète les articles 170-I (impôt sur les sociétés) et 173 (impôt sur le revenu) du Code général des impôts. Les entreprises qui importent des marchandises destinées à la revente en l’état devraient verser spontanément, lors du dédouanement, une avance au titre de l’impôt de l’exercice en cours :
- taux de l’avance à l’importation : 5 % de la valeur en douane retenue, ou susceptible d’être retenue, pour l’assiette des droits de douane ;
- durée : pendant 60 mois à compter de la première opération d’importation ;
- au-delà de 60 mois : l’avance ne s’applique qu’aux importateurs qui ne présentent pas à la douane une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois ;
- exclusions : les importations sous régimes économiques en douane et les importations de biens d’investissement ;
- paiement : auprès du receveur des douanes, pour le compte de l’administration fiscale ;
- entrée en vigueur : opérations d’importation réalisées à partir du 1er juillet 2027.
Comment l’avance à l’importation est récupérée
L’avance à l’importation n’est pas un impôt supplémentaire, mais un paiement anticipé :
- pour les sociétés, elle s’impute sur les acomptes provisionnels et, le cas échéant, sur le reliquat d’IS de l’exercice au cours duquel elle a été versée, avec droit à restitution ;
- pour les commerçants à l’IR, elle s’impute sur la cotisation minimale puis sur l’impôt sur le revenu ; le reliquat est restitué d’office au vu de la déclaration du revenu global (article 241 bis).
Le coût réel de l’avance à l’importation est donc un coût de trésorerie : l’entreprise avance des sommes qu’elle ne récupère qu’au fil des acomptes ou après restitution.
Exemple chiffré d’avance à l’importation
Une société de négoce importe 1 000 000 dirhams de marchandises par mois (valeur en douane). Son IS de l’exercice précédent s’élève à 300 000 dirhams, soit des acomptes de 75 000 dirhams par trimestre.
| Période (second semestre 2027) | Avances versées | Acomptes d’IS dus | Imputation possible |
|---|---|---|---|
| Juillet à septembre | 150 000 | 75 000 | 75 000 |
| Octobre à décembre | 150 000 | 75 000 | 75 000 |
| Total | 300 000 | 150 000 | 150 000 |
Sur le second semestre 2027, l’entreprise avance 300 000 dirhams pour 150 000 dirhams d’acomptes. Le solde de 150 000 dirhams viendrait en déduction du reliquat d’IS de l’exercice, puis serait restitué s’il reste un excédent. Pour une entreprise à faible marge, l’avance à l’importation peut dépasser durablement l’impôt dû.
Traitement comptable selon le CGNC
L’avance à l’importation étant imputable sur l’IS de l’exercice, elle se rattache logiquement au compte 3453 « Acomptes sur impôts sur les résultats » :
- au dédouanement : débit du compte 3453, crédit du compte de trésorerie ;
- à la clôture : l’IS de l’exercice (compte 6701) est soldé contre l’État créditeur, puis les acomptes et avances sont imputés ; l’excédent éventuel reste à l’actif comme créance sur l’État en attendant sa restitution.
L’avance à l’importation ne doit pas être intégrée au coût d’achat des marchandises : elle n’est ni un droit de douane ni une taxe non récupérable.
Subventions d’investissement : un étalement élargi
L’article 9-II du CGI prévoit aujourd’hui que les subventions sont imposables l’année de leur perception. Pour les subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés, ou sur dix exercices lorsqu’elles financent l’acquisition de terrains destinés à des projets d’investissement.
Le projet étend cette possibilité aux subventions affectées à l’acquisition d’autres immobilisations non amortissables, pour les subventions perçues à partir du 1er janvier 2027. Une subvention finançant un actif qui ne s’amortit pas, autre qu’un terrain, pourrait donc être étalée sur dix exercices au lieu d’être imposée en une seule fois.
Exemple : une PME reçoit en 2027 une subvention de 500 000 dirhams pour acquérir une immobilisation non amortissable. Sans étalement, les 500 000 dirhams seraient imposables en 2027. Avec l’étalement sur dix exercices, la société rattache 50 000 dirhams par an à son résultat fiscal.
Le traitement des subventions selon le CGNC
Le traitement fiscal rejoint la logique comptable du CGNC :
- à la réception, la subvention est inscrite en capitaux propres assimilés, au compte 1311 « Subventions d’investissement reçues » ;
- chaque année, la quote-part reprise est virée au résultat : débit du compte 1319 « Subventions d’investissement inscrites au CPC », crédit du compte 7577 « Reprises sur subventions d’investissement » ;
- le rythme de reprise suit l’amortissement du bien financé ou, pour un bien non amortissable, la durée retenue.
Avec le projet, l’étalement fiscal sur dix exercices pourrait s’aligner sur une reprise comptable linéaire sur la même durée, ce qui simplifie le suivi des écarts entre résultat comptable et résultat fiscal.
Ce que les entreprises doivent anticiper
- Importateurs : chiffrer l’avance à l’importation dans le plan de trésorerie du second semestre 2027, en la comparant aux acomptes d’IS attendus. Notre article sur le plan de trésorerie détaille la méthode.
- Importateurs installés depuis plus de 60 mois : maintenir à jour l’attestation de régularité fiscale, qui permet d’échapper à l’avance après cette période.
- Entreprises subventionnées : documenter l’affectation de chaque subvention pour justifier l’étalement.
Pour une vue d’ensemble, consultez notre analyse des mesures fiscales du PLF 2027.
En résumé
Le PLF 2027 crée une avance à l’importation de 5 % de la valeur en douane, imputable sur l’impôt mais lourde pour la trésorerie des importateurs, et élargit l’étalement fiscal des subventions d’investissement aux immobilisations non amortissables. Le texte du Code général des impôts est disponible sur le portail de la Direction générale des impôts.
Analyse établie à partir du projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année 2027, du Code général des impôts 2026 et du CGNC. Projet susceptible d’être amendé par le Parlement.
