Taux d’amortissement au Maroc : taux du CGNC ou taux de la circulaire ?
Votre parc informatique de 600 000 dirhams est renouvelé tous les trois ans. Vous l’amortissez donc sur trois ans, soit 200 000 dirhams par an. Lors d’un contrôle, l’administration retient le taux indicatif de sa doctrine, par exemple 20 %, et réintègre 80 000 dirhams par an. Qui a raison ? Le texte de loi ne fixe pas de barème de taux d’amortissement, et c’est précisément ce qui ouvre la discussion. Voici ce que disent les textes, et comment défendre vos taux.
Ce que dit le Code général des impôts
L’article 10-I-F-1° du Code général des impôts (CGI) pose trois règles pour l’amortissement fiscal :
- la déduction se fait dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité : la loi renvoie aux usages, elle ne fixe aucun barème chiffré ;
- les biens doivent être inscrits à l’actif immobilisé et leur amortissement régulièrement constaté en comptabilité ;
- une dotation non comptabilisée est perdue : la société qui ne l’inscrit pas en comptabilité perd le droit de la déduire, pour l’exercice concerné et les suivants.
Une seule exception est chiffrée par la loi : les véhicules de transport de personnes, dont le taux d’amortissement ne peut être inférieur à 20 % par an, avec une base déductible plafonnée à 400 000 dirhams par véhicule, TVA comprise, sauf pour les véhicules de transport public, de transport collectif du personnel, de location et les ambulances.
Ce que dit le CGNC sur le taux d’amortissement
Le Code général de normalisation comptable (CGNC) ne fixe pas non plus de taux. Il impose que l’amortissement traduise la dépréciation réelle du bien, sur sa durée probable d’utilisation, selon un plan d’amortissement établi par l’entreprise. Le taux d’amortissement découle donc de la réalité de l’utilisation :
- un camion qui roule jour et nuit s’use plus vite qu’un camion de livraison urbaine ;
- un équipement informatique dont la technologie devient obsolète en trois ans n’a pas une durée d’utilisation de cinq ans ;
- une machine qui fonctionne en trois équipes ne vit pas aussi longtemps que la même machine en une seule équipe.
Le taux d’amortissement comptable fondé sur le CGNC, justifié par la durée réelle d’utilisation, reste ainsi la référence légale. C’est lui que les usages professionnels visés par l’article 10 du CGI doivent refléter.
Les taux de la circulaire : une interprétation, pas la loi
L’administration fiscale publie, dans sa doctrine, des taux d’amortissement indicatifs par catégorie de biens (constructions, matériel, mobilier, matériel de transport, matériel informatique). Ces taux sont utiles comme repères, mais ils ont une portée limitée :
- une circulaire n’est pas un texte de loi : elle exprime la lecture que l’administration fait de la loi ;
- elle ne peut pas ajouter de condition que l’article 10 du CGI ne prévoit pas ;
- elle ne lie pas le juge, qui apprécie les usages et la durée réelle d’utilisation au vu des faits pour fixer le taux d’amortissement admis.
Un taux d’amortissement supérieur à celui de la circulaire n’est donc pas irrégulier en soi. Il doit simplement être justifié.
Exemple chiffré d’un redressement sur le taux d’amortissement
| Élément (DH) | Taux de l’entreprise (33,33 %) | Taux de l’administration (20 %) |
|---|---|---|
| Valeur du parc informatique | 600 000 | 600 000 |
| Dotation annuelle | 200 000 | 120 000 |
| Écart réintégré par an | — | 80 000 |
| Impôt supplémentaire à 20 % | — | 16 000 |
Le redressement ne fait pas disparaître l’amortissement fiscal : il sera déduit plus tard, sur une durée plus longue. Mais l’entreprise paie l’impôt plus tôt, auquel s’ajoutent les pénalités et majorations, qui ne sont pas déductibles selon l’article 11 du CGI. Sur un parc important ou plusieurs exercices, l’enjeu devient significatif.
Comment défendre votre taux d’amortissement
Avec un dossier bien justifié, le contribuable peut obtenir gain de cause. Les preuves utiles :
- l’historique de renouvellement des biens : factures d’acquisition et de cession, dates de mise au rebut ;
- les conditions d’utilisation : nombre d’équipes, heures de fonctionnement, kilométrage, environnement (poussière, humidité, chaleur) ;
- les données du fabricant : durée de vie annoncée, cycles d’utilisation, fin du support technique ;
- les usages de la branche : pratiques d’entreprises comparables du même secteur ;
- le plan d’amortissement établi à l’acquisition, avec le taux d’amortissement retenu pour chaque catégorie de biens, cohérent avec la politique de renouvellement.
Préparer ce dossier avant le contrôle est la meilleure défense de votre amortissement fiscal. Notre article sur la préparation d’un contrôle fiscal détaille la méthode.
Les voies de recours : commission puis tribunal
Si le désaccord persiste après la procédure de rectification, le contribuable peut saisir :
- la commission locale de taxation (article 225 du CGI), la commission régionale du recours fiscal (article 225 bis) ou la commission nationale du recours fiscal (article 226), selon la nature du contrôle et le chiffre d’affaires ;
- puis le tribunal, dans les soixante jours suivant la notification de la décision de la commission (article 242 du CGI).
La durée réelle d’utilisation d’un bien est une question de fait. C’est précisément le terrain où un dossier documenté pèse le plus, devant la commission comme devant le juge.
En résumé
Le CGI ne fixe aucun barème de taux d’amortissement, sauf pour les véhicules de transport de personnes : il renvoie aux usages de chaque profession. Le taux qui découle du CGNC, fondé sur la durée réelle d’utilisation, reste la référence légale. Les taux de la circulaire ne sont qu’une interprétation de l’administration, discutable. Avec un dossier bien justifié, l’entreprise peut défendre son amortissement fiscal en commission, et jusqu’au tribunal. Les textes du Code général des impôts sont disponibles sur le portail de la Direction générale des impôts.
Article établi à partir du Code général des impôts 2026 (articles 10, 11, 225, 225 bis, 226 et 242) et du CGNC.
