Projet industriel : ligne de production automatisée

Projet industriel : chiffrer les primes de la Charte de l’investissement et monter le dossier

Projet industriel : ligne de production automatisée

Une PME industrielle veut investir 8 millions de dirhams dans une nouvelle ligne de production et embaucher 15 personnes. Avec la Charte de l’investissement, l’État peut prendre en charge jusqu’à 30 % de ce projet industriel, soit jusqu’à 2,4 millions de dirhams. Encore faut-il entrer dans le bon dispositif, chiffrer correctement le montant primable et déposer un dossier complet. Voici les règles fixées par les textes, un exemple chiffré et les étapes du dossier.

Quel dispositif pour votre projet industriel ?

La loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement prévoit plusieurs dispositifs de soutien. Pour un projet industriel de PME, deux sont à connaître :

  • le dispositif de soutien principal (décret n° 2-23-1) : projets d’au moins 50 millions de dirhams créant au moins 50 emplois stables, ou projets créant au moins 150 emplois stables ;
  • le dispositif TPME (décret n° 2-25-342, rendu opérationnel par quatre arrêtés publiés au Bulletin officiel n° 7454 du 6 novembre 2025) : projets compris entre 1 et 50 millions de dirhams.

Pour le projet industriel de la grande majorité des PME, c’est donc le dispositif TPME qui s’applique.

Les conditions du dispositif TPME

L’entreprise doit réunir quatre conditions :

  • un chiffre d’affaires compris entre 1 et 200 millions de dirhams hors taxes au cours de l’un des trois derniers exercices ;
  • l’indépendance : son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une société réalisant plus de 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires ;
  • un apport en fonds propres d’au moins 10 % du montant de l’investissement ;
  • un ratio d’emplois d’au moins 1,5 emploi permanent par million de dirhams investi (1 dans le tourisme), dans une branche d’activité éligible pour la région du projet.

Les trois primes et le plafond de 30 %

Ce dispositif prévoit trois primes cumulables :

PrimeTaux du montant primable
Prime à la création d’emplois stablesjusqu’à 10 %, selon les emplois créés
Prime territoriale10 % (catégorie A) ou 15 % (catégorie B)
Prime pour les activités prioritaires10 %
Cumulplafonné à 30 %

Pour les projets du dispositif principal, la logique est proche mais plus détaillée : cinq primes communes (emploi, parité, métiers d’avenir, développement durable, intégration locale), une prime territoriale et une prime sectorielle de 5 %, avec le même plafond de 30 %.

Exemple chiffré : un projet industriel de 8 millions de dirhams

Hypothèses : PME de 25 millions de dirhams de chiffre d’affaires, investissement primable de 8 millions de dirhams en machines et aménagements, 15 emplois permanents créés, activité prioritaire, implantation dans une province de catégorie A (la liste des provinces éligibles est fixée par arrêté).

Étape du calculMontant (DH)
Investissement primable8 000 000
Ratio d’emplois : 15 / 81,875 (≥ 1,5 : condition remplie)
Fonds propres minimum (10 %)800 000
Prime territoriale (10 %)800 000
Prime activités prioritaires (10 %)800 000
Prime à l’emploi (jusqu’à 10 %)jusqu’à 800 000
Total des primesentre 1 600 000 et 2 400 000

Le reste du financement se partage entre fonds propres et crédit bancaire. Les primes étant versées selon les modalités de la convention, il faut aussi prévoir de quoi préfinancer le projet : c’est le rôle du plan de trésorerie.

Le calendrier du dossier, étape par étape

1. Vérifier l’éligibilité. Chiffre d’affaires, actionnariat, branche d’activité de la région, catégorie de la province : tout se vérifie avant d’engager des frais. La condition d’emplois est détaillée dans notre article sur les emplois stables exigés par la Charte de l’investissement.

2. Chiffrer le projet industriel. Pour un projet industriel, la liste des investissements avec devis, le montant primable, les emplois créés par catégorie et le plan de financement, avec au moins 10 % de fonds propres, doivent être arrêtés.

3. Préparer le business plan. C’est la pièce centrale du dossier : marché, capacité de production, comptes prévisionnels, rentabilité et remboursement du crédit. Notre article sur le business plan bancaire détaille ce que les banques attendent.

4. Réunir les pièces administratives. La liste est fixée par arrêté : statuts, procès-verbaux, attestation ICE, extrait récent du registre de commerce, attestation de régularité fiscale, documents fonciers, contrats ou accords de financement.

5. Déposer la demande. Le dossier est déposé en ligne auprès du Centre régional d’investissement, sur la plateforme cri-invest.ma.

6. Signer la convention et réaliser le projet. L’accord se traduit par une convention avec l’État qui fixe les engagements de l’entreprise (investissement, emplois) et les modalités de versement des primes, sur justificatifs.

Ce qui fait la différence pour un projet industriel

Trois erreurs reviennent souvent : surestimer le montant primable, sous-estimer les emplois réellement permanents et présenter un plan de financement qui ne tient pas sans les primes. Un dossier solide se prépare comme un dossier bancaire, chiffres à l’appui. Pour une PME, le montage du dossier de financement peut lui-même être pris en charge à 80 % par Pact’Performance de Maroc PME. Notre cabinet accompagne les entreprises sur ces dossiers : voir notre offre Charte de l’investissement.

En résumé

Un projet industriel de PME compris entre 1 et 50 millions de dirhams relève du dispositif TPME de la Charte de l’investissement : trois primes, un plafond de 30 %, un apport de 10 % et au moins 1,5 emploi permanent par million investi. Pour 8 millions de dirhams investis, les primes peuvent atteindre 2,4 millions de dirhams. Le dossier se joue sur la qualité du chiffrage et du business plan.

Article établi à partir de la loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement, du décret n° 2-23-1, du décret n° 2-25-342 et des arrêtés publiés au Bulletin officiel n° 7454 du 6 novembre 2025.

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